Amendements de Nicolas About

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : avant le 31 décembre 2007 par les mots : au plus tard le 31 décembre 2007 II. - A la fin du II de cet article, remplacer les mots : avant le 30 juin 2008 par les mots : au plus tard le 30 juin 2008 Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le rachat exceptionnel prévu au I ouvre droit, pour les journées acquises à compter du 1 er janvier 2008, au bénéfice des dispositions prévues par l'article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale au...

A la fin du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : avant le 31 juillet 2008 par les mots : au plus tard le 31 juillet 2008 Exposé sommaire :

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Pour le calcul de l'exonération, le taux de la majoration visée aux 1° et 2° du I est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l'entreprise. Exposé sommaire :

Dans le III de cet article, après la date : 31 décembre 2007 insérer les mots : et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots : au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires par les mots : au taux de majoration de la première heure supplémentaire Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots : une partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre de périodes antérieures au 1 er juillet 2008 par les mots : tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au 1 er juillet 2008 Exposé sommaire :

Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 311-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-2. - Est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans l'accord de son employeur et sans pouvoir...

Après l'article 67 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (2°) de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé so...

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5224-4 du code du travail, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Travailleurs âgés de cinquante-cinq ans et plus « Art. L. ... - Tout employeur emploie, dans la proportion de 8 % de l'effectif total de ses salariés, des personnes âgées de...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : « 1° Lignes de prescription de médicaments mentionnés aux articles .... Exposé sommaire : Le principe de la franchise appliquée à la boîte de médicaments prescrits est doublemen...

Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, les mots : cinq ans sont remplacés par les mots : dix ans Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de porter de cinq à dix ans le délai dont dispose le préfet pour ne plus prendre en compte les licences libérées dans une commune par un regroupement d'officines.

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite par le présent article au praticien autorisé à pratiquer des dépassements de communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3111-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-3-1. - Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine et la vaccination antipoliomyélitique sont obligatoires, sauf contre-indication mé...

Compléter le I de l'amendement n° 11 rect. par une phrase ainsi rédigée : Il facilite la mise en œuvre du plan de transport adapté en incitant les parties à maintenir le plus haut niveau de service compatible avec l'exercice du droit de grève. Exposé sommaire : En cas de grève, la mise en œuvre du plan de transport adapté peut s'avérer diffi...

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 5 - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit de ...

I - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil : Les parents ou le dernier vivant des père et mère, capables, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas... II - Après...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « mineur ou d'un majeur en tutelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du code civil la notion désuète et, avouons-le, assez humiliante d...

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 5 - Tout majeur placé en tutelle dispose du droit de vote. Toutefois si le juge des tutelles constate que la personne est dans l'incapacité absolue d'exercer ce droit, il peut désigner la personne mandatée à cet e...