Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis . - Les dispositions visées aux 1° et 2° du I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas soumettre à l’augmentation du tarif du droit de consommation les 10 000 premiers hectolitres produits par les brasseries. NB :La ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et peut, sur leur demande, être modulé selon l’importance des revenus que les intéressés tirent de l’activité mentionnée aux article...

Alinéa 2 Remplacer les mots : prescription et délivrance par les mots : délivrance et prescription initiale ou non Exposé sommaire : La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit une expérimentation de la visite médicale collective à l’hôpital. Elle avait ex...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : L’article 23bis, introduit par l’Assemblée nationale, crée une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seul minimal de 300 mg de taurine pour 1000 ml. Ce faisant, il contribue à renforcer ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 520 B du code général des impôts, le montant : « 7, 16 € » est remplacé par le montant : « 10, 74 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les sodas et autres boissons sucrées de 50%. Ces boissons concourent en ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée : « Section 2 ter « Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs « Art. L. 245-6-1. – Il est in...

I. – Alinéa 49 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 37 000 37 000 Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbanisme, paysa...

Après l'article 52 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l’aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2012. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1°bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième aliné...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'a...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'ac...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors qu'il est question de supprimer des niches fiscales, cet article en introduit une nouvelle. Aussi, cet amendement propose que la prime versée aux salariés en contrepartie de l'augmentation des dividendes ne soit exonérée de toute contribution ou cotisation obligatoire d'origine légale o...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l’une des modalités visées à l’article L. 3322-6 du code du travail. Les sociétés co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prime que le gouvernement propose n'apporte aucune réponse au problème de pouvoir d'achat des salariés. Aussi, il est proposé de supprimer ce dispositif. Seule l'organisation de négociations annuelles obligatoires sur les salaires peuvent permettre la mise en place d'une véritable revalorisation des...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mêmes entreprises peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d'une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l'entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail ...