Amendements de Nicole Bonnefoy

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article consultent également le registre national des crédits aux particuliers avant de formuler une offre en application des articles L. 312-7 et L. 314-6 du présent code. Ils peuvent le consulter avant toute décision d’attribution...

Alinéa 10 Remplacer le mot : consommateurs par les mots : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle au sein des nouvelles dispositions du code de la consommation relatives au RNCP, visant à éviter toute ambiguïté d’interprétation. Au surplus, l’article L. 3...

Alinéa 9, première et deuxième phrases Rédiger ainsi ces phrases : Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France. Ce registre recense les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Exposé sommaire : Outre une simplification réda...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions inutiles, sources de confusion d’interprétation. L’article 21 du projet de loi, qui ouvre à l’assuré une faculté de résiliation du contrat à tout moment à partir de la première année, s’applique par définition aux assurances dites a...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : , par lettre ou tout autre support durable Exposé sommaire : En supprimant les modalités matérielles spéciales de notification à l’assureur de la résiliation par l’assuré, dans le cadre de la faculté de ce dernier de résilier son contrat à tout moment à partir du premier jour de la reconduction ...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 112-10. - L’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer… II. –...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-12 ... – Les décisions prévues aux articles L. 423-3, L. 423-4-1 et L. 423-6 sont rendues en dernier ressort lorsque le montant le plus élevé des prétentions présentées est inférieur à une somme fixée par décret, que leur montant total est déterminé et qu’il ne dépasse pas un se...

Alinéa 43 Remplacer le mot : ou par le mot : ni Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 41 1° Après les mots : fonctionnement de l'Union européenne, insérer les mots : la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de 2° Supprimer les mots : ne peut être engagée devant le juge 3° Remplacer les mots : de recours par les mots : des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation Expo...

Alinéa 32 1° Après les mots : s’élèvent insérer les mots : entre l’association, le professionnel ou les consommateurs, 2° Remplacer les mots : de la phase par les mots : des phases d’adhésion au groupe et Exposé sommaire : L’amendement vise à garantir aux consommateurs un recours contre l’association pour toutes les difficultés d’adhé...

Alinéas 26 à 28 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Le juge ordonne, aux frais du professionnel, les mesures nécessaires pour informer individuellement les consommateurs concernés, afin de leur permettre d’accepter d’être indemnisés dans les termes de la décision. « Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois q...

Alinéa 20 Au début, insérer la référence : « Art. L. 423-3-… . – Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le juge détermine à cet effet les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l’association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues. Exposé sommaire : L’amendement attribue au juge la charge de fixer, si nécessaire les conditions de perception et...

Alinéa 19, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’amendement supprime la mention selon laquelle le juge peut ordonner aux consommateurs de s’adresser directement au professionnel ou au tiers assistant l’entreprise. Pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment, cette mention est inutile, sinon source de lourdeur admini...

Alinéa 18 Remplacer le mot : ou par le mot : ni Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La règle prévue à cet alinéa n’est qu’un rappel partiel des règles générales d’administration de la preuve fixées par le code de procédure civile. L’article 143 du code de procédure civile, qui vaut pour toutes les instances civiles, dispose, en effet, que: Les faits dont dépend la solutio...

Alinéa 14, première phrase Compléter cette phrase par les mots : au vu des cas individuels présentés par l’association requérante Exposé sommaire : Il faut éviter que des actions de groupe prospèrent de manière artificielle, sans préjudice réel constaté. Pour cette raison, l’amendement précise que le juge doit statuer sur la responsabilité...

Alinéa 14, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante. Exposé sommaire : La mention selon laquelle le juge constate si les conditions de recevabilité de l’action de groupe sont réunies est inutile, puisque cette obligatio...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En parlant de préjudice matériel , le texte entretient une confusion terminologique. En effet, en...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer du champ de l’habilitation donnée au Gouvernement pour refondre le code de la consommation les dispositions qui ne relèvent pas de la recodification à droit constant, c’est-à-dire les pouvoirs d’enquête. La priorité étant à la recodification du code d...