Amendements de Nicole Bonnefoy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 procède à l’augmentation de l’ensemble des plafonds applicables à la déduction pour épargne de précaution. Les auteurs de cet amendement estiment que cette augmentation ne pourra bénéficier qu’aux exploitants étant en capacité de fortement épargner et que l’effort devrait au contraire être...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 20 000 par le montant : 10 000 Exposé sommaire : La rapporteure a introduit un amendement en commission visant à plafonner le montant maximal du crédit d'impôt prévu à l'article 5. Le présent amendement propose de diminuer ce plafond afin de s'assurer que ce crédit d'impôt ne soit pas un appel d'air à du s...

Alinéa 7 Après les mots : structures agricoles et agro-alimentaires insérer les mots : dont la production bénéficie de signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou est issue de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologiq...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une définition législative des zones intermédiaires à faible potentiel agronomique. Sur la base du rapport du Conseil général de l’alimentation, l’ag...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille à ce que la proportion de bénéficiaires de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la gestion du fonds spécial de soutien à la compétitivité filières agricoles en difficultés intègre un objectif de parité. En effet, de no...

Alinéa 2 Après les mots : quinquennal de compétitivité insérer le mot : durable Exposé sommaire : Dans la continuité de l’amendement porté à l’article 1er par le groupe SER, cet amendement propose que le plan quinquennal de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires intègre une dimension durable. NB :La présente rectificat...

Alinéa 3, première phrase et alinéa 4 Après le mot : compétitivité insérer le mot : durable Exposé sommaire : L’article 1er vise à instituer un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires chargé notamment de piloter un plan quinquennal pluriannuel de compétitivité des filières. Le présent amendement vis...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi relative aux boissons définies aux 3° à 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : le message à caractère sanitaire mentionné à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique doit être indiqué de manière lisible sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion ; Exposé sommaire : Sur les supports autorisés de diffusion de contenus publicita...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs réseaux sociaux, avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ils présentent ainsi, en toute impunité...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif de prise en charge financière par l’État des éco-contributions financières dont devraient s’acquitter normalement les publicat...

Alinéa 10 Remplacer les mots : versées par les producteurs par les mots : des publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541-10-19 du présent code Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I. – Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-19. – Il peut être autorisé, par une convention signée entre une collectivité compétente au titre des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, un éco-organisme agréé pour la filière à resp...

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 9 de cette proposition de loi vise à classer en zones non artificialisées une « surface à usage résidentiel, de loisirs, ou de production secondaire ou tertiaire, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée » . Cela concoure à instituer un changement de nomenclature...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : En tant qu'acteur essentiel dans l'atteinte des objectifs du ZAN et dans la préservation de la biodiversité via la protection des Espaces naturels sensibles (ENS), cet amendement vise à reconnaître pleinement le rôle des Départements en supprimant la mention du caractère con...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Quatre représentants d’organismes compétents en gestion protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiv...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 151-5, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « de préservation de la biodiversité. » ; 2° Au 1° de l’article L. 151-11, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la préservation ...

I. Alinéa 4 Rédiger ainsi la seconde phrase : Sont exemptés de cette obligation les livres. II. Remplacer les alinéas 12 à 16 par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-19. – Les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au rég...

Alinéa 3 Remplacer le mot : « six » Par le mot : « douze » Exposé sommaire : L'absence de rétablissement par le Gouvernement des polluants chimiques au sein de la liste des facteurs de pénibilité constituant un angle mort persistant, cet amendement vise tout particulièrement à laisser davantage de temps au Gouvernement afin d’éclairer les t...