Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice

I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, supprimer le chapitre IV bis. Exposé sommaire : L'article 10 bis propose, sous le couvert du double exercice, la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI). Cette disposition n'est pas acceptable car elle nie la spécificité des deux professions. Il serait p...

I. - Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, la Chancellerie remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la réforme de l'organisation et de la mise en œuvre du recouvrement public. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte les servic...

Alinéa 10 Supprimer les mots : ou de plusieurs Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si la convention d'un PACS est rédigée par un notaire sous la forme d'un acte authentique, l'enregistrement de la déclaration de celui-ci devra se faire obligatoirement par ce notaire. Ce dernier sera alors chargé des modifications et de l'éventuelle dissolution du pacte civil d...

Alinéa 3 Après les mots : Les avocats peuvent, insérer les mots : sous réserve de l'obtention d'une licence délivrée par la fédération sportive compétente et Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire pour les avocats l'obtention d'une licence auprès des fédérations sportives. Nous rappelons que l'article L. 222-11 du Code...

Après l'article 1 er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est remis au Parlement sur la généralisation des maisons de justice et du droit regroupant en leur sein toutes les professions du droit. Les ordres professionnels pourraient avoir obligation d'...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 2011 sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle notamment à la rédaction de l'acte contresigné par avocat et à certains conseils juridiques prodigués en dehors d...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation du Conseil national des barreaux, un rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un sy...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur la possibilité de rendre l'élève-avocat éligible aux bourses du centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, il existe des bourses versées par le consei...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le statut actuel de l'élève avocat ainsi que sur la possibilité de création d'un contrat de professionnalisation applicable aux « élèves avocat ». Exposé sommaire : Le rapport Darrois préconise une réf...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le financement de la formation initiale des élèves avocats ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer et de diversifier l'accès à la profession d'avocat. Exposé sommaire : Le rapport ...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collaborateurs et assistants parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'avocat, sont assimilés à des juristes d'entreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen du présent projet de loi, un amendement a apporté une dérogation au principe de la postulation concernant uniquement la Gironde et le Gard, en permettant la multipostulation des avocats des barreaux de Bordeaux et Libourne et des barreaux de Nîmes et Alès. Aucun principe ni aucune cir...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 introduisent en fait la possibilité d'instaurer une procédure de divorce sans intervention du juge. Cette possibilité est en contradiction avec la position antérieure de notre assemblée. De plus, une telle procédure dans ce texte de loi apparaît comme étant un cav...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'occasion de toute procédure de divorce ou de séparation de corps Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 31 introduit en fait la possibilité d'instaurer une procédure de divorce sans intervention du juge. Cette possibilité est en contradiction avec la position antérieure de notre assem...

Alinéa 7 Remplacer le mot : ayant par les mots : qui, à l'exception des particuliers, ont Exposé sommaire : Il convient de réserver la signification électronique aux professionnels et aux administrateurs car c'est à eux qu'elle sera le plus utile. Pour les particuliers, cette solution pourrait s'avérer être la source de complications sus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer toute médiation du parquet entre l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et le tiers détenteur d'informations utiles à cette exécution, qu'il s'agisse d'une administration ou d'un établissement financier. Dans la plupart des cas, cette demande ne posera p...