Consommation

Alinéas 31, 37, 43 et 51 Après les mots : peut être porté insérer les mots : , de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que si l'amende infligée pour certaines infractions au code de la consommation peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, il ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 465-2. – L’examen des recours formés contre les amendes administratives ou les injonctions prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l’article L. 465-1 est de la compétence du juge judiciaire. » Exposé sommaire : Pa...

Alinéa 10 Supprimer les mots : passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale Exposé sommaire : La règle de non-cumul des infractions en concours est conçue sur le modèle de celle applicable en droit pénal général et ne s’appliquerait que pour les amendes supérieure...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-3. – L’examen des recours formés contre les amendes administratives prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l’article L. 141-1-2 et les injonctions prononcées par la même autorité sur le fondement de l’article...

Alinéa 8 1° Première phrase Supprimer les mots : recherchent ou 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : qui peut alors procéder à une vérification d'identité par les mots : qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne aux fins de vérification d'identité Exposé sommaire : Identique à l'amendement pr...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les articles 706-92 et 706-93 du code de procédure pénale sont applicables. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer davantage les perquisitions nocturnes dans les locaux professionnels prévues par l'article 49. En effet, s'il est nécessaire pour les agents de la D...

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : recherchent ou 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : qui peut alors procéder à une vérification d'identité par les mots : qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne aux fins de vérification d'identité Exposé sommaire : Le présent amendement tend ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur par les mots : en cours à la date mentionnée au I Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que soit repris dans le RNCP le stock des contrats de cré...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans ce délai, les informations figurant dans le fichier prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation à la date fixée au I du présent article sont transférées dans le registre national des crédits aux particuliers. Exposé sommaire : Dans un souci d’efficacité du RNCP, le présent ame...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par les mots : Il précise en outre les conditions dans lesquelles sont garantis l'enregistrement sans délai des informations et leur restitution immédiate aux établissements et organismes ayant accès au registre. Exposé sommaire : Pour être réellement efficace, le RNCP devra fonctionner en temps réel et délivr...

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis L’identifiant mentionné à l’article L. 333-12 ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’identifiant attribué à chaque emprunteur, devant permettre l’alimentation comme la consultation du registre, fasse bien partie des informations qui pourront figurer dans le regis...

Alinéa 43 Remplacer les mots : notamment des par le mot : les Exposé sommaire : Dans la mesure où le RNCP devra comporter un grand nombre de données personnelles relatives à des emprunteurs, il appartient à la loi de fixer clairement et de façon limitative la liste des données susceptibles d’être enregistrées, sans laisser au pouvoir régl...

Alinéas 24 et 36 Remplacer le mot : consommateurs par les mots : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article consultent également le registre national des crédits aux particuliers avant de formuler une offre en application des articles L. 312-7 et L. 314-6 du présent code. Ils peuvent le consulter avant toute décision d’attribution...

Alinéa 10 Remplacer le mot : consommateurs par les mots : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle au sein des nouvelles dispositions du code de la consommation relatives au RNCP, visant à éviter toute ambiguïté d’interprétation. Au surplus, l’article L. 3...

Alinéa 9, première et deuxième phrases Rédiger ainsi ces phrases : Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France. Ce registre recense les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Exposé sommaire : Outre une simplification réda...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions inutiles, sources de confusion d’interprétation. L’article 21 du projet de loi, qui ouvre à l’assuré une faculté de résiliation du contrat à tout moment à partir de la première année, s’applique par définition aux assurances dites a...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : , par lettre ou tout autre support durable Exposé sommaire : En supprimant les modalités matérielles spéciales de notification à l’assureur de la résiliation par l’assuré, dans le cadre de la faculté de ce dernier de résilier son contrat à tout moment à partir du premier jour de la reconduction ...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 112-10. - L’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer… II. –...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-12 ... – Les décisions prévues aux articles L. 423-3, L. 423-4-1 et L. 423-6 sont rendues en dernier ressort lorsque le montant le plus élevé des prétentions présentées est inférieur à une somme fixée par décret, que leur montant total est déterminé et qu’il ne dépasse pas un se...