Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 24 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
( amendements identiques : 5 8 10 11 13 18 20 22 28 29 30 31 32 33 74 81 106 107 113 176 266 285 386 394 505 )
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article consultent également le registre national des crédits aux particuliers avant de formuler une offre en application des articles L. 312-7 et L. 314-6 du présent code. Ils peuvent le consulter avant toute décision d’attribution de moyens de paiement ainsi que dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits octroyés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la consultation par les établissements prêteurs de l’ensemble des informations mentionnées dans le RNCP avant l’octroi d’un crédit immobilier, à titre obligatoire, ainsi qu’avant l’attribution de moyens de paiement et dans le cadre de la gestion des risques de crédit, à titre facultatif, et pas seulement des informations « négatives » (incidents de paiement caractérisés et procédures de surendettement).
Si le registre vise à prévenir le surendettement en donnant des éléments fiables sur la solvabilité des emprunteurs, il doit pouvoir être consulté pour toutes les décisions d’un prêteur susceptibles d’avoir des conséquences sur l’état d’endettement. Ainsi, un prêteur sollicité pour un crédit immobilier a besoin de savoir que l’emprunteur est endetté auprès d’autres prêteurs par des crédits à la consommation.
Le présent amendement ne pose pas de problème de proportionnalité. Il ne conduit pas à introduire d’autres informations dans le RNCP. A l’inverse, il contribue à le rendre plus efficace au regard de l’objectif de prévention du surendettement qui lui est assigné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.