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Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
( amendements identiques : 5 8 10 11 13 18 20 22 24 28 29 30 32 33 74 81 106 107 113 176 266 285 386 394 505 )
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer les mots :
recherchent ou
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
qui peut alors procéder à une vérification d'identité
par les mots :
qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne aux fins de vérification d'identité
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à préciser :
-que les relevés d'identité que pourront effectuer les agents de la DGCCRF n'auront pas pour but de "rechercher et constater" mais seulement de "constater" une infraction : il s'agit de ne pas conférer aux agents un pouvoir de relevé préventif d'identité, que ne possèdent ni les douaniers (article 67-1 du code des douanes) ni les agents de police judiciaires adjoints (article 78-6 du code de procédure pénale);
- que les agents ne pourront retenir une personne en vue d'une vérification d'identité que si un officier de police judiciaire, immédiatement informé, a ordonné sans délai de lui présenter cette personne.
Ces deux modifications permettent de rester dans le champ de ce qui a été autorisé par la décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel pour les contrôles et relevés d'identité.
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