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Amendement N° 33 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
( amendements identiques : 5 8 10 11 13 18 20 22 24 28 29 30 31 32 74 81 106 107 113 176 266 285 386 394 505 )
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
1° Première phrase
Supprimer les mots :
recherchent ou
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
qui peut alors procéder à une vérification d'identité
par les mots :
qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne aux fins de vérification d'identité
Exposé Sommaire :
Identique à l'amendement proposé à l'article 48 : il s'agit d'encadrer le pouvoir de relever l'identité des contrevenants, conféré aux agents de la DGCCRF par le présent article, par analogie avec les règles fixées par le code des douanes et le code de procédure pénale et conformément à la jurisprudence du conseil constitutionnel.
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