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Amendement N° 22 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
( amendements identiques : 5 8 10 11 13 18 20 24 28 29 30 31 32 33 74 81 106 107 113 176 266 285 386 394 505 )
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 9, première et deuxième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France. Ce registre recense les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Exposé Sommaire :
Outre une simplification rédactionnelle, le présent amendement vise à préciser que le RNCP est géré par la Banque de France – à l’instar du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) – et pas seulement « placé sous sa responsabilité», formule juridiquement imprécise.
La gestion directe du RNCP par la Banque de France, et donc le fait que cette gestion ne puisse pas être sous-traitée à une société privée, constituerait une garantie pour les consommateurs comme pour les établissements de crédit et une protection de leurs données personnelles et des libertés publiques.
Le rapport d’information du Sénat n° 273 (2012-2013) sur le répertoire national des crédits aux particuliers indique d’ailleurs que la gestion directe par la Banque de France « correspond parfaitement aux attentes qui se sont manifestées tout au long des auditions» et constitue « une garantie essentielle contre l’utilisation du registre à des fins commerciales».
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