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Amendement N° 28 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
( amendements identiques : 5 8 10 11 13 18 20 22 24 29 30 31 32 33 74 81 106 107 113 176 266 285 386 394 505 )
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 22 bis
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
Il précise en outre les conditions dans lesquelles sont garantis l'enregistrement sans délai des informations et leur restitution immédiate aux établissements et organismes ayant accès au registre.
Exposé Sommaire :
Pour être réellement efficace, le RNCP devra fonctionner en temps réel et délivrer sans délais aux prêteurs les informations qui y sont enregistrées, comme c’est le cas de la centrale belge des crédits aux particuliers et, depuis sa réforme, du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Aussi le présent amendement prévoit-il que les données collectées dans le registre doivent être enregistrées et restituées immédiatement en cas de consultation, à l’instar de la réforme du FICP opérée par la loi du 1erjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, selon laquelle « la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier» (article L. 333-4 du code de la consommation).
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