Amendement N° 29 (Retiré avant séance)

Dans un souci d’efficacité du RNCP, le présent amendement vise à assurer la reprise en son des informations, antérieures à la mise en place du registre mais encore valides, figurant dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dont l’extinction est organisée par le projet de loi. Sans cela, ces informations seraient perdues.

En effet, compte tenu des délais de conservation des informations du FICP – cinq ans pour un incident de paiement caractérisé non régularisé, en application de l’article L. 333-4 du code –, des données déclarées peu avant la mise en place du RNCP pourront disparaître alors qu’elles auraient une « durée de vie » d’encore trois ans. En 2011, selon la Banque de France, le FICP a fait l’objet de près de deux millions d’inscriptions et d’un nombre équivalent de radiations, pour un total de plus de 2, 6 millions de personnes enregistrées : dans ces conditions, un nombre très important d’informations seraient perdues.

En outre, une telle reprise du stock des données du FICP permettrait de respecter le principe d’égalité, en assurant une égalité de traitement entre les personnes enregistrées dans le FICP et celles inscrites, le lendemain, dans le RNCP, pour des mêmes faits, avec une même durée de conservation. En l’état du texte, selon que l’incident de paiement sera déclaré un jour avant ou un jour après, il pourrait être inscrit pendant deux ans ou pendant cinq ans.