Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 3, seconde phrase 1° Supprimer les mots : , à défaut 2° Après la seconde occurrence du mot : produit insérer les mots : ou, à défaut, de manière dématérialisée, Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-… . – I. – À compter du 1 er janvier 2020, il est fait obligation aux producteurs d’a...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées» sont sup...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’information selon laquelle la distribution gratuite d’eau potable du robinet est obligatoire pour les établissements de restauration est bien connue de l’ensemble des citoyens, qui usent de cette disposition légale chaque jour. Il n’apparait donc pas utile de contraindre par la loi les étab...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’accès à un réseau d’eau potable n’est pas assuré, notamment dans les situations de service public non rattachées à un bâtiment fixe, lorsque les conditions ne permettent pas d’assurer la bonne hydratation des publics autrement, ou lorsqu’une re...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement devient l’article L. 541-15-9 et son I est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard le 1 er janvier 2025, l’impression de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande du client, est interdite. » Exposé sommaire : Ame...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1 er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rec...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenteur de déchets recyclables doit réduire au maximum le volume de ces derniers par tous moyens nécessaires dans la mesure de ce qui est faisable sans achat d?outils suppléme...

Alinéa 38, seconde phrase Supprimer les mots : Sur demande motivée du producteur, Après le mot : produit Insérer les mots : ou, lorsque le produit est constitué de matières premières valorisables répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, du montant de la contribution financière versée par le producteur Exposé sommai...

Alinéa 2 Après les mots l’article L. 541-10 Insérer les mots , à l’exclusion des emballages ménagers en verre, Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité...

Alinéa 7 Après les mots Exigences d’un cahier des charges Ajouter les mots Fixé par arrêté ministériel après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, et Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure d’agrément des éco-organismes, le cahier des charges est actuellement fixé par arrêté ministériel et après av...

Alinéa 12 Remplacer les mots : permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces Par les mots : prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces Exposé sommaire : L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par le ...

Alinéas 1 et 2, seconde phrase Remplacer le mot : janvier par le mot : juillet Exposé sommaire : Compte-tenu du calendrier législatif actuel, il est préférable de décaler l’entrée en vigueur des articles 1 à 4 de la présente loi au 1 er juillet 2021. Ce délai permettra aux professionnels de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessa...

Après l’alinéa 48, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : Pour les emballages mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1, cette obligation ne peut concerner que les emballages destinés majoritairement à être consommés hors foyer” Exposé sommaire : La collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sél...

Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : Les producteurs ou leur éco-organisme peuvent facultativement mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou...

Alinéa 43, première phrase Après le mot : vendu Insérer les mots : ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur. Ainsi est offerte...

A l’alinéa 38, après les mots “nécessaire à la gestion des déchets” insérer les mots “et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de 3 ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au II. de l’article L. 541-10, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, ...