Amendements d'Odette Herviaux

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une charte régionale d’aménagement ou une directive territoriale d’aménagement, puis identifiés par un schéma...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre I du livre I du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Chartes régionales d’aménagement « Art. L. 114-1. - Des chartes régionales d’aménagement peuvent préciser, pour l’ensemble du territoire régional, les modalités d...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés à l'alinéa précédent peut adhérer à la convention, dès lors qu'il respecte les conditions fixées par la convention de partenariat, négociées entre le gestionnaire du réseau, d'une part, et les organisations professionnelles rep...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent les accords interprofessionnels étendus à déroger à l’obligation de versement d’u...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 : 1° L’État confie aux régions, à leur demande, la qualité d’autorité de gestion pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds européen agrico...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, centres d’une zone d’emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l’Institut national de la statistique et d...

Alinéa 3 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’application de la loi de 2004 a fait la preuve que l'Etat n'assumait pas correctement l'entretien de son patrimoine avant transfert et que la compensation établie sur une moyenne de cinq ans ne peut être qualifiée de suffisante pour assumer correctement le service, une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. » II. - Alinéa 23 Réd...

Alinéas 2 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d’un point d’entrée unique. C’est selon ce principe que : - la BPI a été créée et déclinée à l’échelle régionale. - conformément aux engagements pris entre l’Etat ...

Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa : « La métropole est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. Exposé sommaire : Par cet amende...

Alinéa 19 Après le mot : économique supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d’un point d’entrée unique. C’est selon ce principe que : - la BPI a été créée et déclinée à l’échelle régionale. - conformément aux...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les compétences prévues à l’article L. 1111-9, la conférence territoriale de l’action publique est le lieu de débat et de concertation en vue de la conclusion de conventions entre chaque chef de file et les autres collectivités locales ou leurs groupements. Exposé sommaire : Le 7 ème alinéa de l’...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les modalités de l’action commune sur des compétences auxquelles la loi attribue un chef de file ne peuvent être définies en CTAP sans annihiler toute force à la notion de chef de file. La CTAP doit rester un organe de débat et de concertation sur tout sujet d’intérêt local. A ce titre, elle p...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La conférence territoriale de l’action publique est présidée par le président du conseil régional qui fixe l’ordre du jour de ses réunions et elle se réunit au moins une fois par an. Chaque membre peut proposer l’inscription à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence. Exposé...

I. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° L’article L. 1111-8 devient l’article L. 1111-8-1 et au premier alinéa, les mots : « qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 6° L’article L. 1111-8 est ainsi rétabli : « Art. L. 1111-8....

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir, en complément de la collectivité chef de file, sur les compétences définies au présent article dans le cadre d’une convention passée avec celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à un objectif de clarificati...