Amendements d'Odette Herviaux

Alinéa 2 Après les mots : à l’innovation insérer les mots : , à l’internationalisation des entreprises Exposé sommaire : Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires (n°2) prévoit d’élargir le schéma régional de développement économique à l’innovation et à l’inter...

Alinéa 2 Après le mot : touristique insérer les mots : , à l’orientation, la formation et l’accompagnement vers l’emploi Exposé sommaire : Le système d’orientation, de formation et d’accompagnement vers l’emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l’absence de lien entre les politiques de l’emploi et...

Alinéa 2 Après le mot : touristique insérer les mots : , y compris l’internationalisation et les aides aux entreprises, le développement de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, Exposé sommaire : Conformément à l’engagement du Président de la République, cet amendement prévoit de réaffirmer, à travers le chef de file, la comp...

Alinéa 2 après les mots : du territoire insérer les mots : , y compris l’aménagement numérique et la biodiversité, Exposé sommaire : Fortes de la compétence d’aménagement du territoire, la plupart des régions se sont considérablement investies dans des plans d’actions régionaux en faveur du développement du très haut débit et de la couver...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1111-9. – I. – La région est chargée de déterminer les priorités et d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives : « 1° Au développ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action par les mots : , en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l'action II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action par les mots : , en qualité de chef...

Alinéa 10 Après les mots : identité et insérer les mots : promouvoir le développement Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement, de remplacer la « préservation des langues régionales », qui sous-estime l’aspect vivant de ces langues et la dynamique des politiques des conseils régionaux en la matière, par le vocable « promotion du dév...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de constituer, de conserver par les mots : d'acquérir, de maintenir Exposé sommaire : Chaque État membre de l'UE ne peut créer qu'une seule entité centrale de stockage (ECS). L'ECS française est la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS). Dès lors, il ne doit pas y avoir de doute sur l'ident...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : 29° Au premier alinéa de l’article L. 142-14, la référence « L. 642-10 » est remplacée par la référence : « L. 642-9 » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 24 (17° du III de l’article 28, qui modifie le code de l’énergie) se réfère à une version du code de l’énergie antérieure au vote de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 de transition vers un système énergétique sobre. La coordination avec les articles L. ...

I. – Alinéa 5 Au début de la phrase, supprimer le « A. ». II. – Alinéas 6 à 19 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « officiers », la fin du premier alinéa de l’article L. 172-10 est ainsi rédigée : « de police judiciaire. » ; 2° L’article L. 173-1 est ainsi modifié : a) Au pr...

Après l'article 6 Inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. ― Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement, sont soumis aux dispositions du présent article, jusqu’à ce que l’autorité administrative décide si les conditions de l’article 19 ou, le cas échéant, de l’articl...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Correction d'une erreur. La référence à l'article L. 5542-49 n'existe pas à l'article L. 5549-2.

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéa ainsi rédigés : 1 bis. Les références à l'article L. 5531-11 sont supprimées aux articles 2 et 15 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. 1 ter . A la fin du second alinéa de l'article L. 5542-12 du code des transports, la référence à l'article L. 5542-...

Alinéa 261 Après les mots : à l'exception insérer les mots : du III de l'article L. 5542-5 et Exposé sommaire : L'application aux gens de mer autres que marins du III de l'article L. 5542-5 dispenserait leurs employeurs des obligations du code du travail relatives à la déclaration préalable à l'embauche, ce qui est contraire à l'esprit du...

Alinéa 114 Remplacer les mots : qu'ils désignent par les mots : que l'opérateur économique ou la personne désignée par ses soins désignent . Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 27 Compléter la première phrase par le mot : traités . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 26 I. Après les mots : pour l'application de ces dispositions, , insérer les mots : les mots : mélange, un article sont remplacés par les mots : mélange, un article traité tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, II. Compléter l'alinéa par une phrase ain...

Remplacer les alinéas 37 à 40 par deux alinéas ainsi rédigés : L'article L. 522-17 est déplacé au sein d'une section 5 intitulée Mise en oeuvre et est ainsi rédigé : Art. L. 522-17. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement est abrogé. II. En conséquence, faire précéder l'article d'un I. Exposé sommaire : Amendement de ...