Amendements d'Odette Herviaux

I. A l'alinéa 16, après les mots : produit mis , insérer les mots : à disposition . II. A l'alinéa 22, après les mots : la mise , insérer les mots : à disposition . III. A la deuxième phrase de l'alinéa 27, après les mots : la mise , insérer les mots : à disposition . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le règlement 528/2012 ai...

Alinéa 6 Remplacer les mots : substances dangereuses sont présentes par les mots : substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la formulation utilisée sur celle de la directive, employée dans le reste de l'article 4.

I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 515-20 du même code, les mots : la dernière sont remplacés par les mots : l'avant-dernière . II. En conséquence, faire précéder l'article par un I. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 515-20 vise la dernière phrase de l'article L. 5...

Alinéa 6 Dans la deuxième phrase, supprimer les mots : Ier bis et Exposé sommaire : Le titre Ier bis visé n'existe pas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui propose de remplacer le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » dans l’ensemble de la législation française, renvoie à un débat qui a déjà eu lieu au Parlement lors de la discussion de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite ...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Il est inséré un 9 bis ainsi rédigé : « 9 bis Aux services compétents des États membres, pour l'application de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations con...

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Les articles L. 3112-1 et L. 3114-2 sont abrogés. 2° A l’article L. 1811-2, la référence : « L. 3112-1 » est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de conséquence résultant de l’abrogation de l’article L. 3112-1.

Alinéa 3 Remplacer les mots : « Le niveau maximal » par « L’amplitude maximale ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Le B de l’article 10 est ainsi complété : 6° L’article 3 est ainsi modifié : a) Les mots : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pou...

I. Alinéa 5 Après le V., il est inséré un A. II. L’article est ainsi complété : B. L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° A l’article 3, la phrase : « Art. L. 172-10.-Les fo...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au le titre préliminaire du livre V du code de l’environnement, les mots : « Ce titre ne comporte pas de disposition législative » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement destiné à simplifier la rédaction du code de l’environnement.

Alinéa 13 Après le mot : métropole insérer les mots : en vertu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié : a) L’article L. 5725-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5725-1. – Les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L....

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’e...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-10. – Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. « Cet enseignement peut être dispens...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Exposé sommaire : Il est important que les professeurs puissent avoir recours et tirer ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : accord par le mot : consultation Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 18 prévoit que « dans le cadre de la convention, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnel...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 10, 24, 26, 27, 48, 57, 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, en son article 14, prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 521-12 du code ...