Amendements d'Odette Herviaux

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent préciser pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages, de développement économique et d’urbanisation. » II. – Après l’alinéa 35 Insérer ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Il fixe des orientations spécifiques en matière de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Une partie trop importante de nos territoires ruraux est handicapée de manière insurmontable par un enclavement et un déficit pronon...

Après l’article L 5311-2 du code du travail est inséré un article L. 5311-2-1 ainsi rédigé : « Sous réserve des actions menées par l’Etat et les organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 du code du travail participant au service public de l’emploi, la région coordonne les actions développées par les autres collectivités territoriales en dire...

Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131-3-1. L'Etat confie aux régions, à leur demande et à titre expérimental, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Les régions expérimentatrices ont la qualité d’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’empl...

Compléter cet article par les mots : ainsi que de ceux mentionnés aux articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : L’article 12 quater vise les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d’entreprises de transports qui ne bénéficient pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les territoires viticoles par les mots : les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales Exposé sommaire : Les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières, sont mentionnés comme partie intégrante du repas gastronomique des F...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale ...

Alinéa 212 Après le mot : internationale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le ...

Après l'alinéa 152 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies. L’Agence française de développement, qui intervient à la fois dans les collectivit...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte les caractéristiques et contraintes propres des outre-mer ainsi que leur nécessaire intégration dans leur environnement régional. Exposé sommaire : Grâce à ses outre-mer, notre pays a la chance de bénéficier d’une implantation dans de nombreuses régions du glo...

I. - Alinéa 2 Après les mots : protégés insérer les mots : , ainsi que les catégories d'armes autorisées, II. - Alinéa 3 Après les mots : nombre d'armes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : autorisé est fixé par décret. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le nombre d’armes autorisé pour une équipe privée de protection des na...

Alinéa 2 Après les mots : aux articles Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure. Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 5442-5 par la référence : L. 612-5 du code de la sécurité intérieure Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure. Exposé sommaire : Amendement de coordination législative. Cette disposition introduit dans le code des transports un renvoi vers les dispositions codifiées dans le...

Alinéa 3 Après les mots : décret rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Comme pour l'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 23, le décret simple fixant le nombre d'armes et les catégories d'armes autorisées sera pris en Conseil d'Etat.

Alinéa 2 Remplacer la référence : 122-5 par la référence : 122-4 Exposé sommaire : L'article 21 est un article non normatif qui vise à rappeler que l'emploi de la force par les gardes armés s'effectue dans le cadre de droit commun prévu par le code pénal en matière de légitime défense. La formulation actuelle de l'article laisse cependan...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce dispositif d'éligibilité et de non éligibilité a pour seul objectif de dissuader les navires transportant des passagers de s'aventurer dans les zones à risque et de rassurer quelques navires de pêche sur leur accès aux équipes de protection embarquée (EPE) de la Marine nationale. Le caract...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la seconde phrase de l'article L. 113-2, après les mots : « de protection de l'environnement », sont insérés les mots : «, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consacrer la présence des fédérations dé...

Alinéa 7 Après les mots : de vertébrés insérer les mots : , tout en préservant l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective, Exposé sommaire : Le 6° du I de l'article 24 du projet de loi habilite le Gouvernement ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. » Exposé sommaire : Le décret n° 201...