Transition énergétique

Avant l’article 9A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1231-1-14 devient l’article L. 1231-14 ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1241-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à l’articl...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts optimisés du service public de gestion des déchets ménagers ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1) À l’article L. 541-25-1, les mots « ménagers et assimilés » sont supprimés ; 2) L’article L. 541-30-1 est abrogé ; 3) Le point 9° de l’article L. 541-46 est remplacé par les dispositions suivantes : « 9° Méconnaître les prescriptions de l’article L. 541-31 ; ». ...

Alinéa 3 Après le mot polluants Ajouter les mots , s'agissant notamment des particules fines émises par l'échappement et l'abrasion, Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d’échappemen...

Alinéa 4 Après le mot : « caractère » Insérer les mots : « recyclable, recyclé et » Exposé sommaire : Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, souhaite faire de la commande publique un levier pour les produits issus de matières biosourcées. Dans la même logique, cet amendement vise à étendre ce principe aux produits issus de matiè...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Article 213-4-1. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de simpl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport gouvernemental demandé par l’article 22 octies sur la réversibilité des décharges apparaît inopportun, car il risque de démobiliser les parties prenantes par rapport à l’objectif accepté par l’ensemble des acteurs de diminution de moitié de la mise en décharge en 2025. A l’extrême, il peut d...

A la fin de l'alinéa 2, ajouter la phrase : « Cet article ne s’applique pas aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier ni aux carrières en activité. » Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de limiter les opérations d’élimination de déchets qui se prétendent de la valorisation en aménagement. En effet,...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-9 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-9 – Les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s’organisent pour faciliter la reprise des déche...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2020, cette obligation est étendue à l’ensemble des produits textiles et d’habillement et aux produits de maroquinerie, neufs et destinés aux ménages. » Exposé som...

I. Supprimer les alinéas 2 à 4 En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « 2° » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à introduire dans les cahiers des charges des éco-organismes une contribution financière pour financer les actions de prévention avale inter-fili...

Rédiger ainsi cet article : Il est inséré un article L. 2333-76-1 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement public ou un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles peuvent définir un système incitatif afin de récompenser les colle...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1) Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-2 est supprimé. 2) L’article L. 541-7-1 est ainsi rédigé : « Article L. 541-7-1 – Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets, et en particulier de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux. Tout produ...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Quand un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs auxquels l'obligation su...

Alinéa 2 I. Après les mots : « valorisation des déchets » Supprimer le mot : « inertes » II. Après les mots : « autorités compétentes » ajouter les mots : « de la nature des déchets utilisés et » III. Après les mots : « déchets utilisés » supprimer les mots : « sont inertes et » Exposé sommaire : Cet article introduit un renversem...

Alinéa 18 I. Après le mot : « électroniques » Insérer le mot : « des ménages » II. Après les mots : « au premier alinéa » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 18 de l’article 19 quater précise que les opérateurs de gestion de déchets ne pourront gérer des DEEE que s’ils disposent de contrats passés en vue de la ge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, interdit au 1er janvier 2020 la mise à disposition gratuite ou onéreuse des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique sauf si ces derniers sont composés de matières biosourcées. Or, une suppression pure et simple n’est pas sans po...

I. Alinéa 3 : Après les mots : « au point de vente » ajouter les mots : «, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés » II. Par conséquent, à l'alinéa 5: Après les mots : « à usage unique mentionnés au » Ajouter les mot...

Alinéas 4 et 5 Remplacer les alinéas 4 et 5 par les dispositions suivantes : « 2° De sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de mati...

Alinéa 16, 2ème phrase : Remplacer les mots : « font l’objet d’un cadre réglementaire adapté » Par les mots : « sera encouragée grâce à un cadre réglementaire adapté » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui encourageait la valorisation énergétique comme solution pour les ré...