Transition énergétique

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : , appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette distance d’éloignement est spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1. Exposé sommaire : Il s’agit d...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques au titre d’un environnement physique agressif mentionnés à l’article L. 4 161-1 du code du travail, de...

A. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1°A L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ; - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestiq...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : acteurs locaux insérer les mots : , en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des profess...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées II. – Alinéa 7, seconde phrase Remplacer la référence : au 2° par la référence : aux 1° et 2° Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire d'ici à 2022 ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ancrer dans la loi le principe de la généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble d...

Après l’article 22 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la Date Limite d’Utilisation 0ptimale (DLUO) utilisée pour les produits alimentaires non périssables Cette date...

Après l’article 21 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière REP des Déchets diffus spécifiques (DDS) ne concerne aujourd’hui que les produits dont les détendeurs finaux sont ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable con...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L. 521-4 du code de l’énergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur l’installation sont récupérés en vue d’une valorisation ultérieure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à i...

Alinéa 16, première phrase Remplacer le mot : sélective par le mot : séparée Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à substituer à l’expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée », qui correspondent à l’expression officiellement utilisée dans les textes législatifs et réglementaires. En particulier, le terme ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Assurer la valorisation des bois d’élagage en rendant obligatoire, dans un délai de trois ans, la mise en place de programmes d’actions par les collectivités territoriales qui en génèrent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les collectivités territoriales à valoriser leur...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : visent en particulier à définir une norme partagée par les mots : permettent de contribuer à la mise en place de normes partagées Exposé sommaire : Le présent amendement permet une précision dans la référence à l’élaboration de normes, qui ne seront pas directement fixées par l’expérimentati...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 110-1-2.- Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelable...

Après l’alinéa 3 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits ...

Après l’article 16 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons et des cyclistes en établissant une meilleure covisibilité...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet 2015 et jusqu’au 1 er janvier 2017, le maire d’une commune située dans une zone pour laquelle un plan de protection de l’atmosphère a été adopté, en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, peut, par arrêté motivé, étendre à l’ensem...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et denrées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les entreprises concernées par la mise en œuvre de ce programme d’actions de réduction des ...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biocarburants, pour être qualifiés d’avancés, doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre, et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols. « La liste de ...