Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'alinéa 23, insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 13-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le Comité national et les comités régionaux prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquements aux règles de gestion prévues dans les délibérations rendues obligato...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Renouveler le mode de gouvernance de l'établissement public d'aménagement de la Guyane en le démocratisant ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un frein important au bon fonctionnement de l'EPAG, établissement public dont le rôle est fondamental dans la gestion du foncier, de...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Faire évoluer les approvisionnements des outre-mer au bénéfice de la production locale, par un assouplissement du code des marchés publics, après consultation de la commission européenne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire acter dans le présent projet de loi les eng...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il est d'autre part mis à l'étude les conditions de création d'un établissement de formation permanent aux métiers de la mer et du fleuve en Guyane. Exposé sommaire : La Guyane est le seul département d'outre-mer à ne pas disposer d'un centre permanent de formation aux métiers mari...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - en prenant des mesures spécifiques, tant au niveau de la formation des prix qu'au niveau de la coopération régionale, après négociation avec la commission européenne, pour favoriser la baisse des coûts des entrants en matières premières nécessaires au développement de l'agriculture dans les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et en instaurant, notamment en Guyane, des mesures pour l'amélioration et la sécurisation juridique de l'agriculture familiale itinérante, et en lui reconnaissant un statut dans le plan régional d'agriculture durable Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit reconnue l'importance vitale p...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et en renforçant à ce titre les missions dévolues à l'établissement public d'aménagement de la Guyane au titre des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Exposé sommaire : Cet amendement propose que les mesures envisagées intègrent, dans le cas de la Guyane, un renforcement des m...

Alinéa 2 Après les mots : développement agricole insérer les mots : et forestier Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en cohérence les missions envisagées en termes d'adaptation pour les chambres d'agriculture d'outre-mer, avec celles dévolues aux chambres d'agriculture de l'ensemble du territoire national, dans le cadre du ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau communautaire, les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur diversité territoriale, avec le concours des c...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et aux comités régionaux d'outre-mer concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient systématiquement prises en compte et défendues les problématiques des régions ultramarines différentes de celles de la Métropole, dans la diversité des situations territoriales, et au plus près d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la substitution d'un indice national aux indices départementaux car ils estiment qu'il est nécessaire de prendre en compte la différence de situation foncière et des revenus agricoles des différents bassins de production.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le gouvernement à prendre des ordonnances sur de nombreux sujets législatifs. Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de ces habilitations qui privent le Parlement de son pouvoir législatif.

Alinéa 21, dernière phrase Remplacer les mots : dans des conditions fixées par décret par les mots : en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement et de gestion Exposé sommaire : La Charte forestière de territoir...

Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : représentants des communes forestières, les mots : des associations d'usagers de la forêt, des associations de protection de l'environnement, Exposé sommaire : Le Comité chargé de la préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier est composé de représentants des propriétaires ...

Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : représentants des communes forestières, insérer les mots : des conseils généraux et du conseil régional, Exposé sommaire : Le Comité chargé de la préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier est composé de représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de l...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le troisième alinéa du I de l'article L. 6 est ainsi rédigé : « Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à 10 hectares et les forêts privées morcelées d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. » ; Exposé sommaire : Cet alinéa articl...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du I de l'article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué au profit des communes ». Exposé sommaire : Au 6 avril 2010, la Direction générale ...