Amendements d'Olivier Cigolotti

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le a du 3° du I de l’article L. 541-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a ...) Les déchets non dangereux ; » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des déchets non dangereux en l’alignant sur celle applicable aux déchets dangereux v...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » ; Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la ...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qu...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, pendant la phase d’examen et de consultation, le demandeur envisage des modifications substantielles de son projet de demande d’autorisation, liées aux observations recueillies, il peut solliciter une prorogation de la durée de la phase d’examen et de consultation. » ; Exposé som...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2151-1, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention con...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : industriel insérer les mots : ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets 2° Après le mot : industries insérer les mots : et infrastructures II. ...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 432-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 432-… ainsi rédigé : « Art. L. 432-…. – Pour l’instruction des demandes relatives auxopérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l’article L. 432-2 et celles mentionnées au 1° du I de l’article 84 ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirecteme...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ; Exposé sommaire : Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre a...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 642-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 642-… ainsi rédigé : « Art. L. 642-…. – L’État promeut le développement de la formation des ingénieurs et des techniciens destinés aux métiers de l’industrie verte. « Un décret en Conseil d’État déte...

Alinéa 6 Après les mots : stockage d’électricité, insérer les mots : ou de stockage souterrain d’hydrogène, Exposé sommaire : Afin de faciliter le développement d’une filière hydrogène fiable et robuste, des infrastructures de stockage seront nécessaires pour éviter de peser sur le système électrique. Il est proposé d’intégrer le stockage...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

Alinéa 6 Après les mots : stockage d’électricité, insérer les mots : d'une installation de production de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du même code, Exposé sommaire : Le 3° de l’article 8 précise les filières d’énergies vertes et bas carbone bénéficiant des mesures de facilitation et d’accélération prévues dans l’article L...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d’un mois II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité par les mots : cette réponse écrite Exposé sommaire : L’article intègre la possibilité pour les élus de s’opposer à l’évolution de l...

Remplacer les mots : secrétaire de mairie par les mots : responsable de l'administration communale Exposé sommaire : Sans rappeler l’historique étymologique liée aux secrétaires de mairie, et dans un souci de renforcer l’attractivité et la réalité professionnelle, force est de constater que le terme actuellement usité n’est plus adapté. A...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 2 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : Depuis la loi du 12 mars 2012, les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants peuvent être occupés de manière permanente par des contractuels. Actuellement, le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi de secrétaire d...

Alinéa 135, après la première phrase, insérer la phrase suivante : Il s'appuie notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission Défense annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement. Exposé sommaire : La...

Après l'alinéa 130, insérer une phrase, un titre et un tableau et son unité ainsi rédigés : Les annuités de consommation des crédits dédiés à l'EPM sont détaillées ci-dessous: Répartition des crédits dédiés à l'EPM au cours la période de programmation (crédits de paiement, en milliards d'euros) 2024 2025 2026 2027 2028 ...

Après l'alinéa 119, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : Le SCA, le SSA, le SIMu, le SEO et les services de MCO des armées largement entendus doivent bénéficier de mesures permettant de combler le déficit constaté de leurs effectifs par rapport à leur plafond d'emploi ministériel (action des états-majors pour pourvoir les postes, unificati...