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3805 amendements trouvés


05/03/2024 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 23 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Dumont, Nathalie Goulet, MM...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après l’élection et avant de prendre ses fonctions, tout élu local prête serment d’exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ai...

05/03/2024 — Amendement N° 122 4ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 4 (Rejeté)
M. Delcros, Mme Gacquerre, MM. Henno, Longeot, Folliot, Canévet, Mmes Perrot, Doineau, MM. Kern, Pascal Martin, Duffo...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution de la deuxième part de cette dotation prévue au 2° du I de l’article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est déterminée en fonction d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 5. » Exposé sommaire ...

05/03/2024 — Amendement N° 121 4ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 4 (Rejeté)
M. Delcros, Mme Gacquerre, MM. Henno, Longeot, Folliot, Canévet, Mmes Perrot, Doineau, MM. Kern, Pascal Martin, Duffo...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution des deux parts de cette dotation prévues au 1° et 2° du I de l’article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est déterminée en fonction d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 5 pour les communes ...

05/03/2024 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 4 (Retiré)
M. Cambier, Mme Romagny, MM. Henno, Longeot, Daubresse, Mme Sollogoub, M. Maurey, Mme Gacquerre, MM. Delahaye, Jean-B...

I. - Alinéa 3 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 2 000 II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurr...

05/03/2024 — Amendement N° 105 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Duffourg, Folliot, Henno, Houpert, Laugier, Joyandet, Wattebled, Mme Saint-Pé, MM. Courtial, Chasseing, Bleunven

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire peut décider que certaines réunions du conseil municipal, à l’exception du vote du budget, se tiennent en visioconférence. Il s’assure alors de la publici...

05/03/2024 — Amendement N° 72 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 27 (Rejeté)
MM. Fargeot, Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny, M. Bleunven

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prise en compte de l’ancienneté par l’entreprise sur la période de suspension du contrat en raison d’un mandat local. Cette disposition est loin de faire l’unanimité parmi les élus. Il s’agit, une fois de plus de faire porter à l’entreprise le poids économique d’une décision ind...

05/03/2024 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 11 (Rejeté)
MM. Fargeot, Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny, M. Bleunven

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel. D’une part, l’introduction de cette possibilité dans le champ de l’entreprise peut incommoder certains élus qui ne souhaitent pas voir aborder ces sujets relevant de choix personnels avec leur employeur ...

05/03/2024 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 10 (Rejeté)
MM. Fargeot, Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny, M. Bleunven

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention prévoit des dispositions pour prévenir les conflits d’intérêt. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit la création d’un label pour les entreprises qui emploient des élus locaux. Cette initiative semble intéressante mais il se pose néanmoins la question du conflit d...

05/03/2024 — Amendement N° 69 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 9 (Rejeté)
MM. Fargeot, Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny, M. Bleunven

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 9 prévoit de porter d’un et demie à deux fois la valeur du SMIC horaire le plafond du remboursement ouvert aux conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction avec un maximum de 72h par an. Cela reviendrait pourtant potentiellement à indemniser les co...

05/03/2024 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 18 (Rejeté)
MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg, Jean-Baptiste Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Jean-Michel Arnaud, Chau...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « acte contraire » sont remplacés par les mots : « manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ». Exposé sommaire : L'objet du présent ...

05/03/2024 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg, Jean-Baptiste Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Jean-Michel Arnaud, Capo...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Maire et adjoint au maire d’une commune. » Exposé sommaire : Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart d...

05/03/2024 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Jean-Michel Arnaud, Capo-Canellas, Chauvet, F...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-...

05/03/2024 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 9 (Adopté)
MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg, Jean-Baptiste Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Jean-Michel Arnaud, Capo...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise e...

05/03/2024 — Amendement N° 54 3ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg, Jean-Baptiste Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Jean-Michel Arnaud, Chau...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-.... – Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code ...

05/03/2024 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot, Folliot, Courtial, Jean-Michel Arnaud, Mme Perrot, M. Delcros, Mmes Jacquemet, de ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne partiellement par visioconférence, dans les conditi...

05/03/2024 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Devésa, Billon, MM. Mizzon, Canévet, Longeot, Mmes Romagny, Gacquerre, M. Cambier, Mmes O...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le taux « 38, 75 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur l...