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2288 amendements trouvés


23/11/2017 — Amendement N° I-311 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Adopté)
MM. Savin, Kern, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller, Paul, ...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS)....

23/11/2017 — Amendement N° I-293 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article liminaire (Tombe)
MM. Leroux, Bonhomme, Mmes Bories, Deroche, MM. Grand, Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Magras, Paccaud, Paul, Mme Deromed...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : (En milliards d’euros) Exécution 2016 Prévision d’exécution 2017 Prévision 2018 Solde structurel (1) -55, 7 -50, 2 -49, 3 Solde conjoncturel (2) -17, 8 -13, 7 -9, 4 Mesures exceptionnelles (3) -2, 2 -2, 3 -2, 3 Solde effectif (1+2+3) -75, 8* -66, 2 -61, 1* ...

23/11/2017 — Amendement N° I-290 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Rapin, Mmes Keller, Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Daubresse, Bazin, Pemezec, Mme Micouleau,...

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité...

23/11/2017 — Amendement N° I-289 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Rapin, Mmes Keller, Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Daubresse, Bazin, Pemezec, Mme Procaccia,...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance. Son montant est égal à la...

23/11/2017 — Amendement N° I-274 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
MM. Gremillet, de Legge, Mme Deromedi, MM. Charon, Leroux, Bonhomme, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Morhet-Richaud, MM...

I. – Alinéas 97 et 98 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 976. – I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur de la totalité de leur valeur nette si les conditions posées au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites. « Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence de la totalité de la valeur nett...

23/11/2017 — Amendement N° I-268 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Poniatowski, Paul, Mme Di Folco, MM. Chaize, Karoutchi, Mme Gruny, MM. ...

I. – Après l’alinéa 123 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des frais d’entretien et de rénovation de son patrimoine immobilier. II. – Alinéa 124 Remplacer les mots : mentionné au I par les mots : mentionné aux I et I...

23/11/2017 — Amendement N° I-212 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
MM. Mouiller, Bonhomme, Henno, Brisson, Bazin, Sol, Mme Vullien, MM. Longeot, Morisset, Paul, Daniel Laurent, Grosdid...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les biens ou droits immobiliers détenus en France par des propriétaires de plein droit ou en sociétés, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; II. – Pour compenser la perte de re...

23/11/2017 — Amendement N° I-211 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Bonhomme, Henno, Brisson, Bazin, Sol, Mme Vullien, MM. Longeot, Morisset, Paul, Daniel Laurent, Grosdid...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou ...

23/11/2017 — Amendement N° I-210 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Bonhomme, Henno, Brisson, Bazin, Sol, Mme Vullien, MM. Longeot, Morisset, Paul, Daniel Laurent, Grosdid...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entrepôts de stockage et de services logistiques sont exclus du calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière. » E...

23/11/2017 — Amendement N° I-176 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 10 sexies (Retiré)
MM. Pointereau, de Nicolay, Darnaud, Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, Danie...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

23/11/2017 — Amendement N° I-174 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 10 sexies (Retiré)
MM. Pointereau, de Nicolay, Darnaud, Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, Danie...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « dont le périmètre est défini par décret » ; 2° Les II et III sont ainsi rédigés : « II. – Les zones de revitalisation rurale comprennent les com...

23/11/2017 — Amendement N° I-145 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Di Folco, MM. de Legge, Forissier, Mmes Morhet-Richaud, Bruguière, Puissat, MM. Bazin, Huré, Mme Garriaud-Maylam,...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance...

23/11/2017 — Amendement N° I-144 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 bis (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Milon, Mouiller, Dallier, Savary, Danesi, de Nicolay, Morisset, Charon, Bazin, Mmes...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture : « – les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérie...

23/11/2017 — Amendement N° I-143 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Keller, MM. Kennel, Reichardt, Mme Troendlé, M. Dallier, Mme Deromedi, MM. Bizet, Paul, Daubresse, Chaize, Mme Lo...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38… ainsi rédigé : « Art. 38… – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un éta...

23/11/2017 — Amendement N° I-125 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 10 sexies (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Milon, Savary, Grosdidier, Danesi, Morisset, de Nicolay, Mme Di Folco, MM. Chaize, ...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 II. – Alinéa 2 a) Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 b) Après les mots : pour les communes concernées insérer les mots : et par département III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par quatre paragraphes ains...

23/11/2017 — Amendement N° I-124 4ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Mouiller, Paul, Rapin, Brisson, Daubresse, Mme Micouleau, M. de Nicolay, Mme Puissat, MM. Paccaud, P...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

23/11/2017 — Amendement N° I-118 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Raison, Milon, Daubresse, Huré, Mme Bories, MM. Bonne, Bizet, Lefèvre, Perrin, Gremillet, Rapin, Daniel Laurent, ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B… ainsi rédigé : « Art. 209 B… – I. – 1.Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de ...

23/11/2017 — Amendement N° I-112 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 19 (Adopté)
MM. Babary, Daubresse, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Morisset, Brisson, Paccaud, Bernar...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...