Interventions sur "taxe" de Michèle André

...aît évident que, dans un tel scénario, les collectivités locales subiraient une baisse de leurs dotations près de deux fois supérieure à celle que nous avons programmée. Certes, cette diminution représente déjà un effort considérable pour nos territoires, mais nous avons prévu des mesures d’accompagnement de cette baisse, ce que vous n’aviez pas fait ou pas su faire lorsque vous avez supprimé la taxe professionnelle, avec les conséquences en cascade que l’on sait aujourd’hui. Bref, se contenter d’examiner les mesures financières relatives aux recettes et faire chuter tout texte financier lors du vote de cette fameuse première partie, via des majorités improbables, permet au moins de ne pas avoir à avancer de propositions concrètes en matière d’économies et de dépenses publiques. Ceux...

...érence avec les autres dispositions de l’article, ces alinéas prolongent d’une année le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser, dans l’attente de la renégociation des aides régionales européennes. Il est proposé de compléter la prorogation pour deux dispositions actuellement en vigueur, celles qui prévoient la possibilité, pour les collectivités locales, d’exonérer certaines opérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Comme vous le savez, ce dispositif créé en 2006 vise à soutenir l’économie des zones d’emploi les plus en difficulté de notre pays. Les zones doivent remplir plusieurs critères objectifs : un taux de chômage très élevé, supérieur de plus de trois points à la moyenne nationale, une importante diminution annuelle du nomb...

Il est vrai que nous avions adopté un amendement visant à reverser une partie du montant de la taxe exceptionnelle au CNDS en vue de favoriser le financement de la construction des stades pour l’Euro 2016. Tout le monde était d’ailleurs assez satisfait du résultat. L’article 9 ayant malheureusement été rejeté, le rapporteur général a fait remarquer à juste titre que la discussion devenait sans objet. Ces amendements n’auraient peut-être pas dû être appelés en discussion... Alors que faire d’au...

Le présent amendement a pour objet de flécher une partie du montant de la taxe exceptionnelle de solidarité acquitté par les clubs professionnels vers le Centre national de développement du sport, dont le budget est fragilisé par sa mission de financement des infrastructures sportives de l’Euro 2016. En effet, comme le soulignaient nos collègues Jean-Marc Todeschini et Dominique Bailly dans leur excellent rapport d’information sur le financement public des grands stades, c...

... votées, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de prendre en charge, pour la part qui leur revient, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. Pour autant, une part non négligeable de l’impôt a été passée sous silence pendant l’ensemble de nos débats, celle des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises perçue par les organismes consulaires et les établissements publics fonciers : taxe spéciale d’équipement, taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat. Assises sur tout ou partie des bases minimales fixées par les communes et intercommunalités, ces taxes ont donc vu leur...

Notre collègue Michel Delebarre tient beaucoup à cet amendement, et vous allez rapidement comprendre pourquoi. En vertu de l’article 293 A du code général des impôts, la TVA à l’importation est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI. L’amendement vise à offrir la possibilité aux entreprises d’opter soit pour une perception mensuelle de cette taxe par la direction générale des finances publiques, la DGFIP, soit pour une perception à l’arrivée sur le territoire français par la DGDDI. Ce transfert est nécessaire pour rendre plus compétitive toute la procédure française d’importation, qui impose actuellement soit un handicap de financement aux PME françaises utilisant les ports français plutôt que les ports belges ou hollandais, soit une bais...

À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, compensée par l’affectation aux départements de nouvelles recettes fiscales et budgétaires, il est indispensable de redéfinir les potentiels fiscal et financier des départements. La nouvelle définition de ces critères est particulièrement importante, puisqu’il en est tenu compte dans l’ensemble des dispositifs de péréquation, tant verticale qu’horizontale. En conséquence, nous de...

...e dans un marché qui semble avoir perdu tout sens des réalités. La location-accession à la propriété est un contrat prévu par la loi du 12 juillet 1984, qui permet à une personne d’acheter un logement après l’avoir loué pendant un temps déterminé. Ce prêt est accordé après agrément de la collectivité ou de l’établissement public. Il ouvre droit à un taux de TVA de 5, 5 % et à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans. Cette loi avait été portée par le gouvernement de Pierre Mauroy pour relancer la construction immobilière et l’industrie du bâtiment. Le dispositif comporte deux phases. Pendant la phase de location, le logement reste la propriété du vendeur. Elle est d’une durée maximale de quatre ans et permet à l’acheteur de se constituer un apport person...

... Son comité de gestion n’a même pas été mis en place et aucun budget n’a été versé ! Le seul fonds de soutien pour la société numérique existant comporte un volet d’aide aux projets des collectivités, mais ne compense pas les inégalités territoriales puisqu’il laisse trois fois plus de charges aux départements ruraux qu’aux autres. La mesure que nous proposons, c'est-à-dire l’augmentation de la taxe pesant sur les opérateurs, n’est peut-être pas la seule solution envisageable, mais elle mérite d’être étudiée. Puisque le programme national « très haut débit » prévoit de réserver les zones rentables aux opérateurs, il serait naturel que, en contrepartie de cet avantage, ces derniers contribuent à l’indispensable péréquation nationale. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, me...

Nous aurions souhaité des réponses plus précises de la part du Gouvernement. J’ai entendu Mme la ministre affirmer qu’il n’était pas possible d’augmenter une taxe faisant l’objet d’un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Or notre dispositif a été envisagé dans le cadre d’un amendement d’appel. Que nous soyons membres de la majorité ou de l’opposition, que nous venions du monde rural ou du monde urbain, nous trouvons tous insupportable la fracture entre les territoires favorisés et ceux jugés pas suffisamment rentables par les opérat...

...inq années, les impôts et prélèvements sociaux auront augmenté de plus de 100 milliards d’euros, pour atteindre 44, 5 % du PIB, soit 1, 1 point de plus qu’en 2007. Toutefois, la politique mise en œuvre reste marquée par l’iniquité et l’absence de volonté réformatrice. Je ne crois pas que l’instauration temporaire d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou encore la création d’une taxe sur les boissons sucrées permettront de renforcer la cohérence de la politique fiscale. En 2012, la prévision de croissance s’annonce d’ores et déjà plus faible que la prévision révisée par le Gouvernement en septembre dernier à 1, 75 %, l’obligeant donc à court terme – peut-être la semaine prochaine, madame la ministre ! – à prendre de nouvelles mesures d’économie ou de hausse d’impôts. Le fai...

...cette année pour rien ou presque ! Et l’on peut ajouter à la loi TEPA quelques autres mesures, telle que la baisse de la TVA dans la restauration, une mesure qui coûte plus de 3 milliards d’euros annuellement, sans contrepartie contraignante pour les bénéficiaires. Quid du réajustement ? Saurons-nous demain à quel taux ce secteur sera assujetti ? Je pourrais encore citer la réforme de la taxe professionnelle, une réforme précipitée, coûteuse et génératrice de dégâts fondamentaux sur les finances et, surtout, sur la confiance des collectivités locales en l’État et en leur capacité à agir demain. Et je n’oublie pas non plus les effets pervers sur l’immobilier des dispositifs Robien, Borloo et maintenant Scellier, des cadeaux que savent depuis longtemps capitaliser les promoteurs, qui a...

...usion de la redevance à ce titre a, pour certaines collectivités, des conséquences financières lourdes, puisqu’elle leur fait perdre le bénéfice de la dotation nationale de péréquation. L’effort fiscal est, avec le potentiel fiscal, l’un des critères d’éligibilité d’une commune à cette dotation de péréquation. Ainsi, il existe une inégalité de traitement entre les collectivités qui perçoivent la taxe ou la redevance « générale » d’enlèvement des ordures ménagères, toutes deux prises en compte pour le calcul de l’effort fiscal, et celles qui ont institué la redevance spéciale. Or ce n’est pas toujours la commune qui choisit l’une ou l’autre option. Lorsque la compétence est transférée à l’intercommunalité, la décision d’instaurer la TEOM ou la REOM relève non plus de la commune, mais du group...

... Vous le savez, la loi de finances pour 2010 a prévu un dégrèvement transitoire pour la période 2010-2013 au bénéfice des entreprises pour lesquelles le total, en 2010, des deux nouveaux impôts, la contribution économique territoriale, ou CET, plus l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, est supérieur de 500 euros ou 10 % à la somme qu’elles acquittaient sous le régime de la taxe professionnelle. En l’état actuel, il serait possible à une entreprise appartenant à un groupe de bénéficier du dégrèvement censé la protéger contre un ressaut d’imposition jugé trop important, alors même que les sociétés auxquelles elle serait liée, bénéficieraient très largement des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Afin de limiter les comportements d’optimisation rep...

Deux ans après les nationaux, les étrangers sont condamnés à subir le même sort au motif du passage au titre de voyage biométrique. L’article 44 augmente les taxes applicables aux titres de séjour et de voyage biométriques délivrés à partir de 2011. La taxe sur les titres de séjour s’ajoute à celles déjà perçues, lesquelles peuvent s’élever suivant les titres considérés de 55 euros à 300 euros. Quant aux taxes applicables aux titres de voyage, le Gouvernement explique avoir fixé le tarif en prenant pour référence les droits de timbre applicables au passep...

...e vociférerons pas pour autant ; nous travaillerons en toute tranquillité, ainsi que nous avons l’habitude de le faire ! Comme l’a dit Nicole Bricq, les socialistes pressentaient la difficulté qu’il y aurait à tenir les délais annoncés, tant cette clause semblait être un alibi politique à l’intention de certains de nos collègues de la majorité qui peinaient à adhérer à ce projet de réforme de la taxe professionnelle. Le 1er juin est passé et le rapport attendu n’était pas au rendez-vous. Ce n’est pas la « récupération » du rapport Durieux, présenté le 17 juin comme celui qui était initialement attendu, qui nous a leurrés. C’est aujourd’hui la proposition de résolution de la majorité qui nous confirme l’incapacité de mener à bien les simulations demandées et l’abandon pur et simple du projet ...

...les stations-service. Ce carburant, qui contient jusqu'à 10 % en volume d’éthanol, doit permettre à la France de remplir son objectif d’incorporation de 7 % de biocarburants dans les carburants fossiles d’ici à la fin de 2010. Par conséquent, il a vocation à se substituer aux traditionnels supercarburants sans plomb. Depuis le 1er janvier 2005, les régions perçoivent des fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, applicables aux consommations de supercarburant et de gazole, fixées chaque année en loi de finances, en compensation des transferts de compétence prévus par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces fractions s’appliquent depuis le 1er avril 2009 au supercarburant 95-E10. Depuis le 1er janvier 2007, l...

...s, l’État, obligé de faire face à la dérive de ses comptes, réduira sa participation et fera payer le coût de ces dégrèvements aux collectivités locales. Avec le mécanisme qui va être voté, les multiples critiques que la majorité faisait hier sur la place trop importante de l’État dans la fiscalité locale ne pourront que continuer demain. Enfin, le coût global pour l’État de la suppression de la taxe professionnelle n’est aucunement diminué du fait de vos propositions. L’État devra assumer un déficit supplémentaire de 11 milliards d’euros en 2010, puis de 5 milliards d’euros chaque année à compter de 2011. À terme, ce sont bien les ménages les plus pauvres qui auront à pâtir à la fois des hausses d’impôt nécessaires pour payer le déficit public et de la réduction des services publics nationau...

... sûr nous semble-t-il. L’amendement que nous vous proposons, mes chers collègues, vise à plafonner les salaires versés aux dirigeants des entreprises d’une manière simple et non coercitive : lorsque les entreprises feront le choix – et elles sont tout à fait libres de leur choix – de verser à leurs dirigeants un salaire vingt fois supérieur au salaire de base des salariés, elles acquitteront une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. C’est simple et clair !

Faut-il, oui ou non, inclure l’électricité dans l’assiette de la contribution carbone ? Il est vrai que la question est délicate. Nous nous souvenons tous de ce côté de l’hémicycle, et M. le président de la commission des finances l’a rappelé tout à l’heure, que le Conseil constitutionnel a censuré, en 2000, l’extension à l’électricité de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. En rappelant la nécessaire adéquation entre l’assiette et les finalités de la taxe, le Conseil constitutionnel avait à l’époque censuré ce dispositif considérant qu’il revenait à taxer l’électricité et les énergies renouvelables de la même manière que certaines énergies fossiles telles que le gaz naturel. Il est vrai également que ce dispositif re...