Interventions sur "taxe" de Pascal Savoldelli

...dget alternatif crédible. Brandir le totem du déficit est en totale contradiction avec votre comportement et avec les amendements que vous avez adoptés. Toutes les mesures proposant des recettes nouvelles ont reçu un avis défavorable dans cet hémicycle. Accroissement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Non ! Mise à contribution des profits indus ? Non ! Accroissement de la taxe sur les transactions financières ? Non ! Taxe sur les rachats d'actions ? Non ! L'ensemble des mesures d'économies adoptées ne compensent pas la hausse de vos dépenses. Vous prétendiez que, dans le budget issu du Sénat, le solde budgétaire serait amélioré de 0, 2 point de PIB, soit 5, 5 milliards d'euros. Mais non ! C'est l'adoption de votre amendement de suppression du programme 369 « Amortiss...

Cet amendement vise à revenir sur le report de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation. La maîtrise de la fiscalité directe locale mérite mieux que de faire assumer aux élus locaux la charge de la remontée des taux alors que les bases sont désuètes, caduques et devenues injustes au fil du temps. La révision brutale, de 7, 1 %, des bases de la taxe foncière intervenue cette année constitue un rappel cinglant. Sur l’initiative de notre groupe, nous avons eu un débat, ici, pour regretter que le Gouvernement se défausse sur les élus locaux, seuls face à des propriétaires modestes excédés par la hausse. Le Parlement a voté, nous disait le ministre, mais le Parlement est constitué de deux chambres, et le 49.3 prive l’Assemblée nationale de débat...

...s c'est tout de même anecdotique au regard de l'augmentation de 7 % de la dépense de l'ensemble des collectivités. Aussi, pourquoi faut-il indexer la DGF sur l'inflation, comme l'a proposé notre groupe, notamment ? Bien sûr, on peut faire l'historique des réformes de la DGF, mais c'est vous qui avez nationalisé les impôts locaux, monsieur le ministre ! C'est vous qui avez décidé de remplacer la taxe d'habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par des compensations de l'État ! Si l'on va au bout de votre logique de compensation, alors vous devez compenser aussi la hausse des dépenses des collectivités territoriales, ce qui revient, à tout le moins, à indexer les transferts de l'État aux collectivités territoriales sur l'inflation. Les départements – j'ai été c...

En majorant de 200 % la taxe de séjour, l’article 27 ter apporte une première réponse au défi de financement du versement mobilité : mais, si nous saluons ce geste, nous devons exprimer des regrets. Le versement mobilité ne suit pas une trajectoire d’augmentation différenciée, laquelle permettrait de conserver le facteur d’attractivité qu’il constituait pour des communes où, comparativement, les implantations d’entre...

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de baisser la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et des EPCI, ainsi que la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions s'élèveraient à un total de 27 millions d'euros pour le bloc communal. Il s'agit d'une nouvelle entorse à la neutralité de la DCRTP, sur laquelle l'État s'était pourtant engagé. Cette dotation avait déjà été util...

Monsieur le ministre, expliquez-nous donc pourquoi vous diminuez la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) aux collectivités territoriales. Quels sont vos arguments pour justifier cela ? Les collectivités territoriales auraient-elles failli dans leur action au service de l'activité économique ? J'observe pourtant que les résultats en la matière proviennent à 72 % de l'action publique des collectivités territoriales, de sorte que l'on ne peut pas dire qu'elles ne jouent pas leu...

...erons ces amendements, mais il faut les rendre cumulatifs politiquement, monsieur le ministre. En d’autres termes, faisons en sorte qu’ils débouchent sur des actions concrètes. Nous ouvrons ici le débat sur une question très importante dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales. En effet, nous ouvrons la porte à une sorte de fiscalité territoriale. Prendre une part de la taxe intérieure TICPE et en confier la responsabilité aux collectivités territoriales serait une marque de confiance. Le réseau Amorce, qui nous accompagne sur les questions de l’eau, de la propreté ou de l’énergie, le dit : il faut à peu près 10 euros par habitant pour animer un projet et 100 euros pour le réussir. Nous aurons donc un effet d’entraînement sur nos économies locales et sur le développ...

...erons ces amendements, mais il faut les rendre cumulatifs politiquement, monsieur le ministre. En d'autres termes, faisons en sorte qu'ils débouchent sur des actions concrètes. Nous ouvrons ici le débat sur une question très importante dans les relations entre l'État et les collectivités territoriales. En effet, nous ouvrons la porte à une sorte de fiscalité territoriale. Prendre une part de la taxe intérieure TICPE et en confier la responsabilité aux collectivités territoriales serait une marque de confiance. Le réseau Amorce, qui nous accompagne sur les questions de l'eau, de la propreté ou de l'énergie, le dit : il faut à peu près 10 euros par habitant pour animer un projet et 100 euros pour le réussir. Nous aurons donc un effet d'entraînement sur nos économies locales et sur le développ...

...vient pourtant que le parc social, notamment les logements anciens, doit être rénové. J'imagine, mes chers collègues, que vous recevez comme moi des messages de gens qui se plaignent de leurs conditions de chauffage et de leurs factures énergétiques, alors que les premiers froids hivernaux se font sentir. Cet amendement a donc pour objet de faciliter les rénovations grâce à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à l'application d'une TVA à 5, 5 %, y compris pour les rénovations globales complètes qui ont permis la réalisation d'une rénovation énergétique performante sans toutefois atteindre les meilleurs niveaux de performance énergétique – les classements A et B. Cet amendement vise à donner une suite concrète au débat que nous avons eu hier, où nous avons pris le...

Je fais partie des élus qui ont hésité sur ce sujet, y compris à propos de leurs propres amendements. En effet, chacun l'a indiqué à sa façon, mais nous sommes tout de même pris dans un étau. La taxe foncière sur les propriétés bâties est le seul levier fiscal à la disposition des collectivités locales Monsieur le ministre, vous avez raison, chacun a son périmètre : vous avez décidé d'augmenter la base de 7, 1 % et vous envisagez de la bouger de 5, 8 % – si j'ai bien compris – dans le prochain exercice.

Non ? Nous l'apprendrons peut-être lors d'un rendez-vous télévisé, non par vous, mais par le Président de la République. Néanmoins, un problème existe. Vous avez enlevé – et vous enlèverez chaque année –1, 3 milliard d'euros de RLS aux bailleurs sociaux. Par conséquent, désormais, la seule aide publique significative en faveur des bailleurs sociaux, c'est l'exonération ou le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce ne sont ni nous, ni les maires, ni les bailleurs sociaux qui en avons décidé ; vous nous mettez dans cette situation. C'est ce qui nous conduit, les uns et les autres, à proposer des solutions au travers des différents amendements. Si un autre financement public en faveur des bailleurs sociaux existe, et que nous l'ignorons, vous nous le direz, mais, à mo...

Dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir, cet amendement vise à instaurer une taxe sur les plateformes de location telles que Airbnb. Le problème est le même que pour les plateformes numériques de travail que j’évoquais précédemment. Airbnb bénéficie d’avantages indus, de privilèges, par rapport à d’autres acteurs économiques. La concurrence risque d’être faussée, car les autres structures de location touristique ou saisonnière s’acquittent de leurs responsabilités fiscales al...

...022. Les grandes entreprises mondiales y consacrent désormais quasiment le même montant qu’aux dividendes. Ce phénomène similaire n’épargne ni l’Europe ni la France : sur le territoire national, 425 des plus grosses entreprises cotées ont racheté pour 161 milliards d’euros d’actions ; ce montant est de 27 milliards d’euros pour les sociétés cotées au SBF 120. Cet amendement a donc pour objet de taxer à 2 % – il restera donc 98 % – les rachats d’actions auxquels procèdent les entreprises réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires. Monsieur le ministre, cela vous permettrait de générer au moins 3, 2 milliards d’euros de recettes. Voilà donc une proposition responsable. Nous espérons donc a minima un avis de sagesse de la part du Gouvernement.

...ançais expatriés de conserver leur lien avec la France… Soyons concrets : il s’agit de quelques centaines d’euros par année, alors que d’autres types d’hébergement – résidence chez la famille ou les amis, hôtel, location, accueil solidaire – permettent aux Françaises et aux Français expatriés de s’établir temporairement en France, pour ceux qui n’auraient pas les moyens de s’acquitter d’une telle taxe. Au risque de vous choquer, dois-je vous rappeler qu’à l’heure où vous vous préoccupez de ceux qui sont propriétaires, mais ne résident pas dans leur logement, seuls 38 % des résidents en France sont propriétaires non-accédants, c’est-à-dire sans crédit à supporter. Pis, 14 % des résidents en France disposeraient d’un autre logement en France, 4, 9 % d’une résidence secondaire. Votre proposition...

...e de l’État. Nous pensions initialement nous abstenir, car nous estimons que la région ne constitue pas le périmètre adéquat. Elle toucherait la THRS, mais ne serait pas obligée d’en affecter le produit au logement ! L’intention était louable, en somme, mais les modalités proposées ne semblaient pas efficaces. Mais un amendement vise à renvoyer aux communes la question de la décorrélation entre taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela change tout ! Nous pensons que la commune et le département sont les deux leviers essentiels, aux côtés de l’État, pour traiter la question du logement. Comme quoi, le débat parlementaire peut être passionnant ! Alors que nous comptions nous abstenir – certes, nous aurions voté pour l’article 2 –, avec cet amendement, nous voterons po...

...rématuré dès lors qu’il fait l’objet d’un débat dans l’hémicycle. Par nature, ce que nous débattons et décidons ici fait déjà loi. C’est donc utile. L’argument n’est pas recevable. Je le dis d’emblée, si cet amendement est adopté, ce que je souhaite vivement, notre groupe votera pour la proposition de loi. Dans le cas contraire, on en reviendrait au texte initial, qui prévoit une affectation des taxes à la région, et notre groupe serait amené à s’abstenir. Vous le voyez, nous participons à ce débat dans un esprit constructif.

...es. Il est grand temps de nous donner les moyens de permettre à toutes et à tous d’accéder à une discipline sportive et de s’y épanouir ! Nous entendons, avec cet amendement, répondre à cette urgence et donner les moyens nécessaires à un réinvestissement massif dans notre politique sportive, en nous appuyant sur les leviers fiscaux à notre disposition. Comme chacun le sait ici, le plafond de la taxe Buffet a été abaissé afin de tenir compte de la diminution de son rendement prévisionnel, et près de 14, 4 millions d’euros en provenance de la dotation du programme « Sport » sont venus compenser cette diminution. Dans ces conditions, notre groupe estime qu’il est nécessaire d’augmenter le plafond des deux autres taxes affectées au sport. Je rappelle que le plafonnement pour les jeux, hors par...

Dans le prolongement de certaines interventions, je dresserai trois constats. Tout d’abord, la CVAE, qui – tout le monde le sait ici – est issue de la taxe professionnelle, présente un certain nombre d’avantages. En effet, contrairement à la taxe professionnelle, elle est – en tout cas, elle commençait à l’être – un rempart contre l’évasion et l’optimisation fiscales. Ensuite, pour que notre pays garde son unité et sa cohésion, il est très important de conserver une territorialisation de la valeur ajoutée. Sinon, les territoires – communes, départe...

Monsieur le ministre, pas de moralisation du débat ! Dans cet hémicycle, ce n’est pas un référendum pour ou contre l’économie, pour ou contre le développement industriel de notre pays. Cela ne marche pas ainsi. Nous n’aurons pas une discussion binaire de ce type. Monsieur le rapporteur général, chers collègues du groupe Les Républicains, vous prenez l’exemple de la taxe d’habitation. Mais – n’avez-vous pas de mémoire ? – vous en aviez voté la suppression !

...s commerciaux, les jets privés effectuent 41 % de leurs vols à vide, pour un taux de pollution jusqu’à quatorze fois supérieur à celui des avions de ligne. Mais rassurez-vous : selon L ’ Express, le secteur de l’aviation d’affaires a bondi de 16 % en trois ans. Alors, prenons un petit peu d’argent de poche, mais dans les bonnes poches ! C’est pourquoi notre groupe propose d’instaurer une taxe sur les jets privés traversant notre espace aérien, fixée à 44, 60 euros par tonne de CO2 émise. Au vu de toutes les niches qui ont été refusées tout à l’heure sur des sujets importants, un tel geste symbolique serait le bienvenu. On demande aux Français modestes de baisser leur chauffage, de ne pas consommer d’électricité à certaines heures, de faire preuve de sobriété et de mettre un col roulé...