Amendements de Pascal Allizard

Après l'article 33 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et à l'article L. 316-1 » est remplacée par les références : «, aux articles L. 316-1 et L. 313-14 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au présent article dans le cadre d’une procédure de réadmission dans le pays d’origine tiers d’un mineur étranger privé temporairement ou définitivement de la protection de sa f...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-6-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-6-1–... – Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la ...

Avant l'article 10 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une caution peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’acco...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 175-2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Afin de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière et plus particulièrement contre les mariages dits « blancs », les auteurs ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1 du présent code sont informés conformément à l’alinéa précédent, ils procèdent à la radiation automatique de l’assuré. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la délivrance d’une OQFT ou d’une décision de tr...

Alinéa 5 Remplacer le mot : douze par le mot : neuf Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner sur le droit de la directive européenne (9 mois au lieu d’un an en France actuellement) l’autorisation de séjour autorisée pour les détenteurs de la carte de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise ». NB :L...

Alinéa 11 Supprimer les mots : après le mot : « établie », sont insérés les mots : « ou susceptible de participer de façon significative au développement économique, patrimonial et culturel au développement de l’aménagement du territoire et au rayonnement de la France » et, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent la caté...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les étudiants étrangers qui quittent le territoire à l’issue de leurs études puissent revenir dans un délai de 4 ans bénéficier de manière automatique d’une carte de séjour temporaire « recherche d’emploi et création d’entreprise » de douze ...

Alinéa 8 Avant les mots : d’une commission insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales soient en mesure de donner leur avis pour accueillir des demandeurs d'asile sur leur territoire, en raison notamment des capacités d'accueil. NB :La présente rectification po...

I. – Alinéas 6 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article L. 744-2 est abrogé ; II. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 744-3, les mots : «, sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l’articl...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique doivent être encouragées : à cette fin, les connaissances scientifiques doivent être largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compt...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, sur les surfaces de stockage des marchandises à retirer et les sur...

Rédiger ainsi cet article : Le I de la section VII du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H : Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique « Art. 1519 L. – Il est institué au profit des collectivités territoriales et des établissements pub...

I. – Alinéa 3 Après le mot : commerciaux insérer les mots : , les locaux de stockage destinés au commerce électronique II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Nonobstant tout document d’urbanisme existant, le représentant de l’État dans le département, saisi par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation men...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 500 par le nombre : 1 100 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’obligation du passage en commission départementale d’aménagement commercial - CDAC pour les magasins de producteurs de produits alimentaires de plus de 1 100 m 2 , la proposition initiale ayant fixé un seuil d’exonération ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation...