Amendements de Pascal Savoldelli

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avec 1, 2 million de ménages en impayés de loyer, le risque d'être victime d'une procédure d'expulsion concerne de nombreuses familles. Ces situations sont majoritairement causées par des difficultés socio-économiques, qu'il convient de résoudre par un accompagnement afin de permettre ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent supprimer la peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour s'être introduit ou maintenu dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail, d’une con...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette évacuation forcée ne peut être réalisée lorsqu’aucune place d’hébergement ne peut être proposée aux occupants du lieu. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs proposent qu'une expulsion ne conduise pas à la mise à la rue des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec 330 000 personnes sans-abri et plus de 4, 1 millions de personnes mal-logées, la précarité gagne du terrain en France. Au total, 14, 6 millions de personnes seraient fragilisées par la crise du logement. La part du loyer représente en moyenne 45% des revenus pour les locataires du privé les plus...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n° 692, 2022-2023) Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite en r...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des douanes rencontre les organisations représentatives du personnel afin de déterminer leurs propositions en vue de l’élaboration d’un code de procédure douanière. Le Gouvernement tra...

Avant le TITRE Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes et les conséquences de la disparition depuis 1997 de la présence doua...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les axes secondaires ou tertiaires constituant une alternative aux axes autoroutiers dont la liste des portions est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ne comprennent pas l’absence des routes ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : , désignés par arrêté du ministre chargé des douanes Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement inclure l’ensemble des infrastructures des transports internationaux (gares, ports, aéroports) dans le champ du rayon des douanes ajusté à 10 kilomètres par la commission. En effet, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que cet article est vain et ajoute aux douanes des prérogatives qui resteront inusitées tant les services souffrent d’un manque d’effectifs et de moyens pour assurer leur mission. Les agents des douanes n’ont pas selon les auteurs à exiger d’une plateforme en ligne q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que l’expérimentation proposée par le Gouvernement, à savoir la conservation via un fichier automatisée des immatriculations des véhicules via le système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (LAPI) pendant une durée maximale de 4 mois contre quinz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce que ce projet de loi soit l’occasion d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur toutes dispositions du code des douanes ou non-codifiées dans celui-ci.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent fermement à la création d’une réserve opérationnelle qui entérine une politique austéritaire et les carences d’attractivité des agents et des agentes des douanes titulaires. La création d’une telle réserve revient à nier la possibilité qu’avait le service Paris Sp...

Alinéa 5 Supprimer les mots : Le 4 de l’article 44, Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que le rayon des douanes est trop restreint et que le Gouvernement se priverait de la possibilité de l’élargir à 60 kilomètres en cas de circonstances particulières. Cette disposition est en contradiction avec l’ambition affichée par l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312-1-3-1 qui s...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312-1-3 est applicable. » Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent faire bénéficier les travailleurs in...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Les frais de tenue de compte ne peuvent excéder le plafond de 12 euros par an. « …. – La tenue de compte inactif au sens de l’article L. 312-19 du présent code ainsi que...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3-.... – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de la const...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteurs n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. – Le 5 de l’article L....