Amendements de Pascal Savoldelli

Après les mots : national de défense insérer les mots : , incluant les charges de pensions, les surcoûts des opérations extérieures et missions intérieures allant au delà de la dotation budgétaire, les opérations de maintien de la paix, les missions militaires de la gendarmerie, les pensions militaires d’invalidité et le financement de reche...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt de soli...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué pour 2023 un prélèvement exceptionnel pour financer la transition écologique et notamment la décarbonation et la comptabilité environnementale du secteur industriel. Sont assujettis à ce prélèvement les biens ou les actifs dont les revenus sont assujettis à...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 » sont supprimés ; - les mots : « l’un ou l’au...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Contribuer et pérenniser les financements de long terme dans les entreprises industrielles stratégiques afin...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses é...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à déterminer si et dans quelles proportions les baisses d’impôts de toute nature, notamment sur les bénéfices, le chiffre d’affaires et le foncier et les transformations du crédit d'impôt pour la co...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à déterminer les conséquences sur le secteur industriel de la création d’un mécanisme d’ajustement carbone au frontière (MACF) et de la révision du marché européen de quotas d’émission (SEQE) découl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent texte après texte au développement à marche forcée des plans d’épargne retraite par tous moyens que ce soit. Cette dernière innovation vise à introduire une part minimale d’actifs finançant des actifs cotés ou les PME/ETI cotées dans les PER gérées de façon pilotée...

Alinéas 45, 46 et 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement de repli, s’opposent à la défiscalisation et la désocialisation de ce nouveau produit d’épargne qui risque de créer un effet d’éviction par rapport à d’autres produits d’épargne réglementée en l’espèce le livret jeune. Les auteurs est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à la création d’un énième produit d’épargne réservé aux personnes les plus aisées, faussement dirigé vers les enfants et dont il est impossible pour l’heure de connaitre l’allocation de ces financements. Pour les auteurs de cet amendement, il importe davantage de r...

Alinéa 2 Remplacer les mots : pour une part comprise entre 5 % et par les mots : a minima de Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que la limitation induite en pourcentage d’actifs vertueux est contreproductive par rapport à l’objectif escompté. Les unités de comptes des contrats d’assurances vie n’ont pas à se limiter à 1...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En réécrivant le premier alinéa du VII de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cet l’alinéa 5 du présent article va supprimer la suspension de la clause résolutoire d’office par le juge et va ainsi précipiter des dizaines de milliers de personnes vers l’expulsion : un chiffre ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le demande de reprise du paiement du loyer avant l’audience est excessive et pour de nombreuses personnes une exigence abusive. Cette disposition n’est pas loyale à l’égard de personnes en difficulté, qui n’ont pas toujours l’accompagnement nécessaire pour réaliser les démarches en amont du ju...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, les membres du groupe CRCE souhaitent empêcher de systématiser les résiliations de bail en cas d'impayés de loyer. En effet, cela occasionne non seulement une dégradation de la protection de locataires, déjà fragilisés par leurs difficultés économiques, mais contribue égal...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le résident n’aurait pas de solution alternative d’hébergement ou de logement proposée avant la fin du contrat temporaire de résidence, le représentant de l’État dans le département peut ordonner la prolongation du contrat de résidence temporaire à la demande du résident, pour...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition s’applique uniquement dans les cas où la vacance du lieu, après la fin du contrat de résidence temporaire, n’excède pas trois mois. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent insister sur le fait que les résidences temporaires sont parfois un mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec 330 000 personnes sans abri, la situation du logement ne s'est pas améliorée depuis les alertes lancées par les Enfants de Don Quichotte , en 2006, le long du canal Saint-Martin. Pire, selon la Fondation Abbé Pierre, le nombre de personnes à la rue à plus que doublé en 10 ans. La loi DALO, just...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, cette proposition de loi souhaite étendre la définition de la notion de domicile, en rendant possible les expulsions par des biais qui devraient être a priori réservés à la résidence principale d'une personne. En ce sens, les auteurs de cet amendement souhaite empêche...