Amendements de Pascale Bories

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; Exposé sommaire : Alors qu’en 2018, près de 70% de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l’importation, l’ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurant...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 1313-1, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, et en coordination avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions relev...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d’approvisionnement, liées ...

Après l'article 11 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La labellisation Haute Valeur Environnementale est étendue aux exploitations agricoles élevant des animaux. Un décret en précise les conditions. Exposé sommaire : L’élevage est actuellement absent de la mention Haute Valeur Environnementale. Pourtant, il est concer...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou issu de démarches qualité privées mieux-disantes sur le plan de la conduite sanitaire notamment les démarches encourageant la baisse de consommation des antibiotiques, définie par décret et répondant aux objectifs politiques du plan Ecoantibio. Exposé sommaire : Cet amendement propos...

Alinéa 3 L'alinéa 3 est ainsi modifié: « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1) de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, des contrats à durée déterminée conclus au titre du remplacement d’un salarié absent...

Alinéa 8 Après les mots « et visent » Remplacer « des diplômes ou titres à finalité professionnelle pour un niveau de qualification défini par décret. » Par « tous les diplômes et titres à finalité professionnelle, quels qu’en soient le niveau. » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale, par voie d’amendement, a introduit à l’article 13 ali...

Après l'article 33 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et à l'article L. 316-1 » est remplacée par les références : «, aux articles L. 316-1 et L. 313-14 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au présent article dans le cadre d’une procédure de réadmission dans le pays d’origine tiers d’un mineur étranger privé temporairement ou définitivement de la protection de sa f...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-6-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-6-1–... – Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la ...

Avant l'article 10 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une caution peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’acco...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 175-2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Afin de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière et plus particulièrement contre les mariages dits « blancs », les auteurs ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1 du présent code sont informés conformément à l’alinéa précédent, ils procèdent à la radiation automatique de l’assuré. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la délivrance d’une OQFT ou d’une décision de tr...

Alinéa 5 Remplacer le mot : douze par le mot : neuf Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner sur le droit de la directive européenne (9 mois au lieu d’un an en France actuellement) l’autorisation de séjour autorisée pour les détenteurs de la carte de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise ». NB :L...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les étudiants étrangers qui quittent le territoire à l’issue de leurs études puissent revenir dans un délai de 4 ans bénéficier de manière automatique d’une carte de séjour temporaire « recherche d’emploi et création d’entreprise » de douze ...

Alinéa 8 Avant les mots : d’une commission insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales soient en mesure de donner leur avis pour accueillir des demandeurs d'asile sur leur territoire, en raison notamment des capacités d'accueil. NB :La présente rectification po...

I. – Alinéas 6 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article L. 744-2 est abrogé ; II. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 744-3, les mots : «, sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l’articl...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 222-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est exigé des demandeurs d’asile déboutés saisissant la Cour nationale du droit d’asile une caution de 100 euros. Si la Cour nationale du droit d’asile réforme la décision de l’Office français de protection des réfugiés ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 21-7 du code civil, le mot : « acquiert » est remplacé par les mots : « peut, à condition qu’il en manifeste la volonté à partir de l’âge de seize ans, acquérir ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause les règles d’acquisition de la nationa...

Alinéa 3 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Prévoir que l'autorité judiciaire ait la possibilité de prononcer une interdiction judiciaire du territoire français pour tout délit puni d’une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans permettrait d'inclure les infractions telles que : le vol, le vol avec viol...