Amendements de Pascale Bories

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Cette déclaration de candidature peut être groupée selon des modalités fixées par décret. » ; II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acce...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la deuxième phrase, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots « dans des conditions fixées par décret. Ce remplaçant ». Exposé sommaire : Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R99 du code électoral. Il est donc proposé de f...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 260 du code électoral, les mots : « autant de candidats que de sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux candidats supplémentaires ». Exposé sommaire : Lors des dernières él...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 265 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° L’étiquette politique de la liste lorsqu’elle a été déclarée par le responsable de la liste. « Les nuances politiques attribuées aux listes par l’administration sont publiées o...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dérogation n’est pas applicable aux cessions simultanées des droits d’usufruit et de nue-propriété d’un même bien sous réserve que l’usufruit so...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 23° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d’...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan ...

 Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ou...

Alinéa 56 Supprimer les mots : de présentation, d’information ou Exposé sommaire : La promotion du médicament est une activité encadrée par la loi et par une charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion du médicament, en application de l’article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale. Cette charte est sign...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : de présentation, d’information ou Exposé sommaire : La promotion du médicament est une activité encadrée par la loi et par une charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion du médicament, en application de l’article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale. Cette...

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organ...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce servi...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour toute production annuelle de boissons ayant exclusivement recours à des sucres à faible indice glycémique et portant sur un volume inférieur à 200 000 hectolitres, un abattement de 50 % sur la taxe sucre s’applique. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, c...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction d'un outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale des dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. Cette forme de régulation entendrait ainsi limiter la cro...

I. - Alinéa 51 Après le mot : travail supprimer la fin de cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...