Amendements de Pascale Gruny

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 238 du code électoral, les mots : « Dans les communes de plus de 500 habitants, » sont supprimés. Exposé sommaire : Pour l’exercice d’un mandat de conseiller municipal, l’article L238 du Code électoral pose une incompatibilité résultant de l’...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si ...

Alinéa 2 Ajouter une phrase ainsi rédigée : « Les maires et les conseils d’écoles doivent donner leur accord explicite à toute création d’établissement sur leur territoire » Exposé sommaire : La mise en place d’établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux appelle le débat : les conséquences d’une telle organisation ...

Alinéa 2 Ajouter une phrase : « Les maires doivent donner leur accord explicite à toute création d’établissement sur leur territoire » Exposé sommaire : La mise en place d’établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux appelle le débat : les conséquences d’une telle organisation sont en effet à mesurer précisément ava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux appelle le débat : les conséquences d’une telle organisation sont en effet à mesurer précisément avant la mise en application. Des expérimentations suivies d’évaluations seraient au préalable nécessaires. De plus,...

Après l'article 6 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La détermination du maillage scolaire, qui associe étroitement les élus locaux, s'inscrit dans une politique globale d'aménagement équilibré du territoire. De plus, elle prend en compte le temps de transport maximum des élèves depuis leur lieu d'habitation jus...

Alinéa 1 Remplacer « Au cours de la troisième ou de la quatrième année » Par « En moyenne section » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la visite médicale pour tous les enfants scolarisés en moyenne section. Actuellement, le texte met en place une visite médicale à l’âge de trois ou quatre ans. Il est opportun de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils préparent aux enjeux d’évaluation des connaissances et des compétences des élèves. » ; Exposé sommaire : L'article L. 721-2 du code de l'éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se destinan...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Il coordonne l'activité d'évaluation des services administratifs compétents, dont les structures compétentes visées notamment aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 du Code de l'éducation et au paragraphe VII de l'articl...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est rétabli un article L. 241-10 du code de l'éducation ainsi rédigé : « Art. L. 241-10 . - Chaque établissement d'enseignement du premier ou du second degré public ou privé est évalué, au moins tous les cinq ans, par une équipe pluridisciplinaire, qui comprend notamment des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 331-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces formules adaptées prévoient des aménagements d’horaires au profit des élèves sportifs afin de leur permettre de développer pleinement leurs pot...

Après l'article 5 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des adaptations appropriées sous forme d’allègement ou d’aménagement sont prévus au profit des élèves sportifs afin de leur permettre de développer pleinement leurs potential...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L.351-3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’aide mutualisée doit garantir l’intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Le retour à une aide individuelle est possible à chaque instant de la scolarité. Si la fami...

Alinéa 4, deuxième phrase Après le mot : « handicap » Supprimer les mots : « cognitif ou mental » Exposé sommaire : Pourquoi limiter les travaux de recherche en matière pédagogique aux établissements scolarisant des élèves en situation de handicap cognitif ou mental ? Dès lors qu’ils dispensent un enseignement adapté, tous les établissem...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L.351-3 est complété par les mots : « et en précise les activités principales » Exposé sommaire : L’article L. 351-3 stipule que la CDAPH « détermine la quotité horaire » des aides humaines individuelles et « arrête le principe » des aid...

Alinéa 6 Après les mots : « un établissement d’enseignement scolaire » Insérer les mots : «, une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’intégrer les unités d’enseignement du mé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.