Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi

Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : – ...

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder le salaire des douze derniers mois » ; Exposé sommaire : Aujourd’hui le code du travail fixe à 6 mois de salaires le montant minimal de l’indemnité qui est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 56 bis donne à l’huissier de justice le pouvoir de délivrer un titre exécutoire et de procéder de son propre chef au recouvrement forcé d’une créance. Le titre exécutoire relève du pouvoir souverain du juge (sauf cas exceptionnel du chèque sans provision). La mission de l’huissier de justice...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « disposant d’un local ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur l’ensemble de notre territoire national une équité dans l...

Après l’article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section 6 : Véhicules automobiles « Art. L. 115-34. - Pour l’application des dispositions du présent code, est considéré comme véhicule neuf tout véhicule n’a...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifé : 1° Après l’article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-7-1. – La convention écrite prévue à l’article L. 441-7 comporte une clause de renégociation du prix convenu permettant de...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 12° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Depuis quelques années, les prix de certaines matières premières connaissent une forte volatilité. Dans les secteurs de l’électroménager, de l’automobile ou encore du bricolage, les fabricant...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le taux de réussite des candidats aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire n’est pas toujours représentatif de la qualité de l’enseignement, certains apprenants nécessitant des accompagnements plus longs pour réussir cet examen. Cela peut pénaliser notamment les agen...

Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots : « pour la publicité lumineuse », sont insérés les mots : « et numérique ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l’affichage du mobilier urbain sur le domaine public, l...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° De refuser, pour tenir compte de toute variation significative, au sens d’une variation supérieure ou égale à 15 %, de la parité monétaire ou du cours ...

Alinéas 101 à 127 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons présenté au 17° du I. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 63 à 75 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons présenté au 17° du I. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 57 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 17° du I de cet article qui instaure le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justi...

Alinéa 58 Supprimer les mots : et les cours d'appel en matière prud'homale Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical de représenter le justiciable devant les cours d'appel en matière de prud'homale. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et po...

Alinéa 59 Après le mot : national insérer les mots : au sens de l'article L. 2121-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud'homale ne peut bénéficier qu'aux organisations d'employeurs et de salariés reconnues par l'...

Après l'alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le défenseur syndical souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. » ; Exposé sommaire : L'article 83 crée le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière p...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° bis de l'article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d'être allouées au demandeur, sur la base d'un décret. L'établissement d'un référentiel d'indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une système de baréme ...

Alinéa 3 Après le mot : salariés insérer les mots : , et détenant le titre de maître-restaurateur tel que défini à l’article L. 121-82-2 du code de la consommation, Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, aucune qualification professionnelle ne serait requise pour l’immatriculation des restaurateurs au répertoire des métiers. Ouvrir ...

Après l’article 11 quater D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative et le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés sont abrogés. II. ...