Transformation de la fonction publique

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et de générations ultérieures. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sous l'autorité de l'exécutif élu. Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 7 a été supprimé en commission. Or,...

I. – Alinéas 15, 28 et 37 1° Remplacer la référence : L. 3142-25-1 par la référence : L. 3142-26 2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. II. – A...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le certificat de capacité d’orthophoniste est un diplôme universitaire de grade master. Les étudiants en orthophonie préparent leur diplôme uniquement au sein de l’université. Leurs frais de scolarité sont limités aux frais d’inscription à l’université. Actuellement 20 universités proposent ...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre... « De l’exercice du droit de grève « Art. 101 – Sans préjudice de l’ar...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les services départementaux de l'aide socia...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, en l’absence de délibération en la matière votée par l’organe délibérant. Exposé sommaire : Cet amendement propo...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, en cas de transfert ou de regroupem...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail est complété par les mots : « à l'exception des agents révoqués pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive ». Exposé sommaire : Dans le cadre des conventions UNEDIC, les collectivités locales ne cotis...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des fonctionnaires ne peuvent, même à titre exceptionnel, être mis dans une position afin d’assurer un service confié à titre...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 912-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations de service des enseignants du second degré sont définies sur une base annuelle, en tenant compte de la durée annuelle de travail effectif mentionnée à...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. » Exposé sommaire : Il est important que les chefs...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’affectation et les missions des professeurs agrégés dans l’enseignement secondaire et les raisons pour lesquelles, malgré l’article 4 du décret n° 72-580...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 912-… ainsi rédigé : « Art. L. 912-….. – Par dérogation à l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fon...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur le développement du recrutement sur profil des enseignants du premier et du second degrés et ses modalités. Exposé sommaire : La perte d’attractivité du m...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport recensant le temps de travail effectif des professeurs du premier et du second degrés. Exposé sommaire : Le temps de travail effectif déclaré par les enseign...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les aides apportées aux agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de r...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : …- Après le 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis À un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, ...

Alinéa 1 1° Première phrase Après le mot : corps insérer les mots : ou cadre d’emplois 2° Deuxième et dernière phrases Compléter ces phrases par les mots : ou cadre d’emplois Exposé sommaire : L’article 35 du projet de loi crée un mécanisme ad hoc de détachement et d’intégration pour la promotion interne des agents en situation de ha...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du Chapitre 6 du Titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifiée : Après le 2° de l’article L. 226-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article ...