Amendements de Patrice Gélard

Alinéa 32 Après les mots : « des collectivités » Insérer les mots : « et des groupements de collectivités » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 4 de la loi n° 62-1292, la référence : « loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer » est remplacée par la référence : « loi n° du portant simplification de dispositions du code électoral et ...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : d'un mois sont remplacés par les mots : de quinze jours ; 2° A la deuxième phrase, l...

Après l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L. 50-1 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – Au dernier alinéa de l’article L. 51 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». III. – Au premier alinéa de l’article L. 52-1 du même code, le m...

Après l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 49 du code électoral, il est inséré un article L. 49-1 ainsi rédigé : « Art. L. 49-1. – A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les...

Après l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral est complété par les mots : «, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ». II. – L’article L. 165 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « prévus ...

Après l’article 1 er B, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 52-11-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté » Sont remplacés par les mots : « qui ne se sont pas confor...

Après l’article 3 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 197 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 197. – Ne peuvent pas faire acte de candidature, les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3. » II. L’article L. 234 du même code est ainsi ré...

Après l’article 3 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 118-3 du code électoral, il est inséré un article L. 118-4 ainsi rédigé : « Art. L. 118-4. – Saisi d’une contestation de l’élection, le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de cinq ans, le candidat qui a accompli des ma...

Après l’article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 306 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition n° 24 du rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales. Il s’agit ...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « II. L’article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette Assemblée, prévu en septembre 2011. » II. En conséquence, ajouter au début du premier alinéa l...

Avant l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié : I. Au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » Sont remplacés par les mots : « quinze jours » II. Au troisième alinéa, les mots : « trente jours » Sont remplacés par les mots : « quinze jours » Exposé somma...

Avant l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un article L. 48-2 ainsi rédigé : « Art. L. 48-2. – Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la pos...

Avant l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 45 du code électoral, il est inséré un article L. 45-1 ainsi rédigé : Art. L. 45-1. – Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de cinq ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge adm...

Remplacer la référence : « Les articles 3 et 5-1 » Par la référence : « Le I de l’article 2 et les articles 3 et 5-1 ». Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement proposé à l’article 4 du présent texte, qui tend à modifier l’article 2 de la loi du 11 mars 1988.

Alinéa 9 Remplacer les mots : « l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques » Par les mots : « l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac » Exposé sommaire : Coordination avec le dispositif proposé à l’article 1 er B du présent texte.

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : « modifier la partie législative du code électoral pour y introduire » Par les mots : « codifier, au sein du code électoral et à droit constant, » II. Alinéa 3 Supprimer les mots : « en particulier pour harmoniser les dispositifs similaires qui, en fonction des élections, résultent soit d’une loi ordinair...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle : en conservant le principe d’une actualisation annuelle des montants prévus par le code électoral ...

Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 52-4 du même code, les mots : « désigne un mandataire » sont remplacés par les mots : « déclare un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ». Exposé sommaire : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques...

I. Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II. Tout manquement aux obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 2 est puni de 15 000 euros d'amende. » II. En conséquence, à l’alinéa 2, faire précéder les mots : « Le fait pour une personne mentionnée aux articles 1 er et 2 d’omettre sciemment » par la mention : « I. – ...