Amendements de Patrice Gélard

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « d) À Mayotte, par l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : Amendement de précision : l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) calcule, pour Mayotte, un indice local prévu par l'ar...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Le 1° de l'article L. 330-5 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le dépôt des candidatures pour les élections des députés à l'étranger aura lieu non pas le troisième vendredi précédant le premier tour du scrutin, mais à la date prévue par le droit commun...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'elle exerce plus de l'un des mandats énumérés à l'article L.O. 141, la personne appelée à remplacer temporairement le député ayant accepté des fonctions gouvernementales est tenue de faire cesser cette incompatibilité en choisiss...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 73...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et dont la mauvaise foi est établie par l'existence d'une intention frauduleuse par les mots : en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales Exposé sommaire : Clarifiant la rédaction initialement adoptée par la commission,...

Alinéa 8 Remplacer la référence : Art. L.O. 130-1 par la référence : Art. L.O. 130 Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 19° ; Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle...

Rédiger ainsi cet article : L'article L.O. 438-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.O. 438-3. - Les dispositions de l'article L.O. 394-2 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéas 2 à 11 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L'article L.O. 394-2 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 394-2. - I. - Pour l'application de l'article L.O. 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : « 1° de la Nouvelle-Calédonie au lieu de : du conseil régional ; « 2° président du congrès de la Nouvelle-Calédonie au lieu de : préside...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Art. L.O. 136-1. - Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de cammpagne, le cas échéant après réformation, fa...

Après l’article 3 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 308-1 du même code est ainsi rédigé : Le chapitre V bis du titre 1 er du livre 1 er , à l’exception de l’article L. 52-11-1, est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. Le plafond des dépenses pour l’élection des sénateurs est de 10 000 euros ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 118-3 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de ...

Alinéa 7 I. Compléter l’alinéa 7 par les mots : , et les mots «, présentés par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et » sont supprimés. II. Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : a bis ) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le compte de campagne est présenté ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : engagés en vue de l'élection par les mots : engagés en vue de l'obtention des suffrages des électeurs . Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation relative aux campagnes électorales, cet amendement précise la définiti...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le trentième jour Par les mots : le quinzième jour . Exposé sommaire : Cet amendement, couplé avec d'autres amendements du rapporteur, vise à harmoniser les délais d'option en cas d'incompatibilité mandat-mandat (c'est-à-dire constituée en raison d'un cumul de mandats prohibé par le code) à quinze jours...

Alinéa 2 Après les mots : « compte de campagne » Insérer les mots : «, ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés » Exposé sommaire : Par coordination avec les dispositions qui figurent dans la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 2 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi rédigé : L’article L.O. 296 du code électoral est applicable à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. L’article L.O. 132 n’est, toutefois,...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L.O. 394-2 et L.O. 438-3 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Les articles L.O. 394-2 et L.O. 438-3 du code électoral, que le présent article prévoit de modifier, indiquent qu’un décret pris après avis conforme du Conseil d’État fixe les conditions d’application des dispositions relatives aux...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Art. L.O. 329. – Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou on...

Cet article est ainsi rédigé : Le même code est ainsi modifié : I. A la première phrase de l'article L.O. 153, les mots : un mois sont remplacés par les mots : quinze jours ; II. L’article L.O. 176 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot « décès », sont insérés les mots : « d’élection au Sénat ou au P...