Modernisation des institutions de la ve république

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les mots : « ce délai est ramené à huit jours » sont remplacés par les mots : « ce délai est ramené à quinze jours ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prolonger les délais dont dispose ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition qui consacre l'appartenance des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel en qualité de membres de droit. Cette disposition est non s...

Compléter le 2° de l'amendement n° 98 par un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de loi soumise à référendum est adoptée si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au vote. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre en place un système assurant la sincérité des élections référendaires. Un tel dispositif existe dans la p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 56, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, ne s'applique pas aux Présidents de la République actuellement membres du Conseil constitutionnel. Exposé sommaire : Le présent amendement précise l'application dans le temps de l'amendement visant à su...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de soustraire la nomination des juges du Conseil constitutionnel à l'avis de la commission parlementaire. Soumettre la nomination des membres du Conseil constitutionnel à l'avis des commissions parlementaires revient à favoriser la politisation extrême des nominations et comp...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 55 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte a...

I. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, les mots : « pendant un délai limité » sont remplacés par les mots : « pendant un délai d'habilitation qui ne peut être supérieur à six mois ». ... - A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'arti...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du domaine de la loi à la répartition des contentieux entre les deux ordres de juridictions introduite par l'amendement n° 62 voté par l'Assemblée Nationale. Réserver la répartition de compétences entre les deux ordres au législateur est une solutio...

Rédiger comme suit cet article : Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un million d'électeurs inscrits sur les listes électorales. La régularité de l'initiative, qui prend la forme ...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel comprend douze membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Pré...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par la Conférence des Présidents à l'initiative des groupes parlementaires qui soutiennent la majorité. Exposé sommaire : La majorité doit pouvo...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : L'appellation de « commission chargée des affaires européennes » est inadaptée, car cela entraîne une confusion avec les com...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : , le Défenseur des droits des citoyens et le Président du Conseil économique et social par les mots : et le Défenseur des droits des citoyens Exposé sommaire : Il convient de rétablir la parité entre les ma...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 51 de la Constitution, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : « Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée détermine les droits respectifs des groupes parlementaires selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. » Exposé sommaire : Il est absurde de donner des droits spéc...

Compléter le second alinéa du 2° de cet article par les mots : à chacun des textes concernant ce projet de loi ou cette proposition Exposé sommaire : Il convient de préciser que le recours par le Premier ministre à l'article 49, alinéa 3 doit porter sur chacun des textes à l'Assemblée nationale, et non pas pour une seule lecture. Si le texte...

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État n'a pas vocation à être le conseiller du Parlement. De surcroît, il risquerait de devenir progressivement une nouvelle chambre dont les avis seraient incontournables. Il faut laisser le Parlement libre de choisir ses experts en raison des examens des différe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ratification expresse de toutes les ordonnances risque d'être impossible compte-tenu des nouvelles dispositions concernant l'ordre du jour. Que deviendraient les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées mais qui ont été cependant appliquées ?

Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, après les mots : lois de programmation insérer le mot : financières Exposé sommaire : Il est nécessaire de distinguer l'avant-dernier alinéa du dernier alinéa du 5° de l'article car les dispositions de l'un comme de l'autre s'appliqueraient à toutes les lois de programmation.

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : La disposition envisagée doit être traitée dans le cadre du Préambule de la Constitution et donc dans le cadre du comité présidé par Mme VEIL. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi pa...