Questions de Patrice Joly

Risques encourus par les conseils de formation

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques encourus par les conseils de la formation à la suite de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, cette loi a confié dès 2018 la collecte issue des cotisations des artisans à l'union d...

Modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les conditions d'attribution de l'AAH sont définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Pour percevoir l'AAH, il faut se voir reconnaître un taux d'incapacité de 80 %, ce q...

Développement de l'antibiorésistance et impasses thérapeutiques

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes de résistance aux antibiotiques que la population connaît depuis plusieurs années. Les autorités sanitaires nationales et internationales alertent les pouvoirs publics depuis plusieurs années sur le développement de l'antibiorésistance et sur les impasses thérapeutiques qu'elle engendr...

Service « eficash » de la Banque postale

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le service « eficash » de la Banque postale. Ce service est notamment utilisé par les locataires des différents bailleurs publics, en particulier les plus pauvres, pour payer leur loyer en numéraire dans un bureau de poste. Or, depuis 2018, l'utilisation du mandat « eficash » est payante. Le montant e...

Annonces de la Commission européenne concernant les règles relatives à certaines aides d'État

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant les annonces de la Commission européenne du janvier 2019. En effet, dans un communiqué de presse en date du 7 janvier 2019, la Commission européenne a indiqué qu'elle prévoyait de prolonger de deux ans plusieurs ensembles de règles en matière d'...

Difficultés rencontrées par les petites communes rurales à la suite de la suppression des contrats aidés

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales à la suite de la suppression des contrats aidés. Ces contrats dits « CAE » (contrats d'accompagnement dans l'emploi) ont été remplacés par des contrats dits « PEC » (parcours emploi compétences). Or, à titre d'exemple, la commune de Talon, dans la Nièvre a reçu u...

Contrôle de la collecte obligatoire de la taxe de séjour par les loueurs de meublés en ligne

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle de la mise en œuvre de la collecte obligatoire de la taxe de séjour par les loueurs de meublés en ligne, en vigueur depuis 1er janvier 2018. La taxe de séjour permet aux collectivités locales de disposer de ressources supplémentaires pour mettre en œuvre une politique touristique volontariste. A...

Rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées. Créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'é...

Encaissement par l'office national des forêts des recettes tirées de ventes de bois des forêts communales

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de l'État d'imposer aux communes forestières, contre leur avis et sans expertise préalable des conséquences juridiques et économiques, une procédure nouvelle permettant à l'office national des forêts (ONF), à partir du 1er juillet 2019, d'encaisser à la place des communes les recettes tir...

Rôle de l'État en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des élus concernant le rôle et les missions de l'État au regard de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Alors que de nombreux territoires subissent d'importantes inondations, force est de constater que la compétence GE...

Attaques des épicéas par les scolytes en région Bourgogne-Franche-Comté

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les récents problèmes sanitaires rencontrés dans les peuplements d'épicéas. Les forêts d'épicéas des départements de la région Grand Est et des régions limitrophes (Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France, Wallonie, Rhénanie-Palatinat…) sont victimes d'attaques de scolytes en raison des conditions ...

Crédits de l'État pour 2019 en direction du dispositif local d'accompagnement

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant à la sécurisation du financement du monde associatif. Le projet de loi n° 146 (Sénat, 2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2019 prévoit des crédits de l'État fléchés à hauteur de 8,4 millions d'euros contre 8,6 millions d'euros en 2018, pour le financ...

Centre de Nevers de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre du travail à la suite de l'annonce de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de la suppression de plus de 1 500 postes et dans le contexte de la menace de fermeture de trente-huit sites dont le centre de Nevers dans le cadre du plan de restructuration pour 2019-2020. Sur le territoire nivernais, l'AFPA occu...

Canicule et sécheresse, mettent les agriculteurs de la région Bourgogne en grande difficulté

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des difficultés importantes que rencontrent les agriculteurs de la région Bourgogne. De nombreuses exploitations agricoles ont subi de plein fouet la canicule et la sécheresse en cours depuis cinq mois. Ainsi, se pose la question de l'impact du changement climatique sur l'avenir des filières not...

Menaces sur les exploitations de production de sapins de Noël

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur les exploitations de production de sapins de Noël si le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) disparaissait. En effet, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, ce dispositif pourrait être supprimé...

Postes d'enseignants vacants dans les établissements scolaires nivernais

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents d'élèves et des professeurs concernant le nombre toujours plus élevé de poste d'enseignants vacants dans les établissements scolaires nivernais. Depuis plusieurs années, les établissements scolaires connaissent une véritable crise du recrutement, aussi bien dans le primaire que dans l...

Fermeture programmée de nombreuses trésoreries dans les territoires ruraux

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture programmée de nombreuses trésoreries dans les territoires ruraux. Les élus locaux, très attachés au maintien de services publics de qualité sur l'ensemble du territoire national, s'inquiètent de l'accélération du rythme de fermeture des centres des finances publiques. En effet depuis plusi...

Application de l'article 278 sexies du code général des impôts aux établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. En effet, le 2 du I de cet article dispose que la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la ...

Suppression des services de l'État dans les territoires ruraux

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des services publics de l'État dans tous nos territoires. Depuis 2005, ce sont près de 400 centres de finances publics qui ont fermé et 5 000 bureaux de postes dit « de plein exercice » qui ont été supprimés principalement dans nos communes rurales. La Nièvre n'a malheureusement pas été épa...

Pensions de réversion

M. Patrice Joly. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et porte sur les intentions du Gouvernement concernant les pensions de réversion. Dans le cadre de la réforme des retraites à venir, le Gouvernement, par la voix de plusieurs ministres, a annoncé dans un premier temps que les pensions de réversion pourraient « baisser pour certains retraités » ou encore êt...