Amendements de Patricia Demas

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement a...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsque, à l’issue d’une expérimentation menée au titre de l’article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’évaluation conduite par l’Agence n...

Alinéa 1 Après le taux : 30 % insérer les mots : , sur des cultures submergées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation de la pulvérisation par drone au cas particulier des rizières. En effet, compte tenu des spécificités des milieux que sont les rizières, il n’est pas possible d’utiliser l’habituel pulvér...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre, les par le mot : Les II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est c...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 60 Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre I er réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'administration ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le carnet de santé contient des informations relatives aux risques associés à l’exposition des enfants aux écrans et à l’utilisation d’internet par les mineur...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidé...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le nombre de jours d’interruption est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours. II. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : rétablissement insérer le mot : continu et après le mot : internet insérer les mots : sur ...

Alinéa 12 Remplacer le mot : quatrième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Amendement légistique visant à corriger une erreur matérielle.

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : et par le mot ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le champ d’application du dispositif. Il s’agit de préciser que l’interdiction du recours au mode « Stoc » pour la réalisation des raccordements longs et complexes s’applique à la fois aux zones ayant obtenu le statut de « zone...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans le respect des dispositions de l’article L. 34-8-3-3 et d’exigences de qualité minimales fixées par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 2° Deuxième phrase Remplacer ...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Parmi ces recommandations, doit figurer la distance d’implantation des nouvelles constructions ou extension de constructions par rapport à une parcelle forestière, laquelle distance ne peut être inférieure à 50 mètres. Doivent également figurer les modalités d’implantation...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots: par foyer fiscal par les mots : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne ...

Alinéa 2 Après le mot : prévention insérer les mots : , de surveillance Exposé sommaire : La surveillance fait partie des moyens de lutte contre l’incendie en forêt, il est donc important de l’ajouter à la liste des actions à mener dans le cadre de la stratégie du développement forestier. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les communes disposent d’un droit de préemption en cas de cession de parcelle boisée d’une superficie inférieure à 4 hectares, contiguë à une parcelle appartenant à la commune et gérée conformément à un document d’aménagement (art L 331-22 Code forestier). Les communes disposent également d’un droit de...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les périmètres les plus exposés aux risques, les parcelles laissées en libre évolution choisie sont proscrites. Exposé sommaire : La libre évolution choisie consiste à ne pas intervenir volontairement dans la gestion de la forêt. Or dans le cadre de la prévention et de la l...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La première phrase des articles L. 313-1 et L. 313-3 du code forestier est complétée par les mots : «, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies ». Exposé sommaire : Il est importants que l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée, quels qu...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les critères d’appréciation, détaillés selon le modèle défini par le ministre de l’intérieur et accompagnés des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle Exposé sommaire : La communication d’une carte graphique des aléas pourrait s’avérer difficile à appréhender pou...