Amendements de Patricia Schillinger

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : décision d’aliénation conduit à diminuer de plus de 50 % par les mots : ou plusieurs décisions d’aliénation prises sur une période de 24 mois conduisent à diminuer de plus de 30 % Exposé sommaire : Le présent amendement tend à accroître la portée du dispositif ainsi mis en place et qui vise à...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser un examen des demandes, rendus anonymes, par...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1 er janvier...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un art. 15-... ainsi rédigé : « Art. 15-... – Les constructions à caractère social ayant fait l'objet de prêts conventionnés pour l...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, la personne morale de droit public agréée avec laquelle a été signé le contrat doit se porter garante de l’objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d’accueil des...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la dernière phrase, le mot : « politique, » est supprimé ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre que des structures politiques accueillent des jeunes en service civique. Alors que la vie politique souffre d’un fort discrédit parmi les jeunes, qui sont forteme...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a étendu...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « Art. 2 . – Il est créé un établissement publ...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du c du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : «, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : La mise en place des Schémas D...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéa ainsi rédigés : « …° Les logements loués par des personnes morales de droit public à des accueillants familiaux, à titre permanent, employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé mentionnés au chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles, convention...

Alinéas 11, 15 et 71 Remplacer les mots : peut en aviser par les mots : en avise Exposé sommaire : Il s'agit de rendre systématique l'avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, lorsque ce dernier constate qu’un parlementaire, un collaborateur du président de l’assemblée intéressée, d’un parlementaire ou d’un groupe constitué...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute obligation de confidentialité faisant obstacle au signalement ou à la révélation d’une information définie au premier alinéa est réputée nulle. Exposé sommaire : La nullité de l’obligation de confidentialité notamment contractuelle doit être inscrite dans la loi. Son omission laisser...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est libre dans le recrutement des agents, qui doivent disposer d'une compétence financière ainsi que d'une expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de spécifier que le magistrat qui dirige l'agence est lib...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir des règles de prévention des conflits d'intérêts pour les agents de l'ag...

I. – Remplacer les mots : un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget par les mots : une autorité administrative indépendante II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

I. – Alinéa 16 Après les mots Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour rédiger ainsi la fin de cet alinéa : chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 154 du code électoral est ainsi complété : « Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire. « Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité. « Les condamnations pour manquement à la probi...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13, sans que le secret leur soit opposable. Exposé sommaire ...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exclusion des associations à objet cultuel du champ des lobbies, ces dernières étant susceptibles, comme tout autre représentant d’intérêts, de se positionner sur des enjeux sociétaux notamment. NB :La présente rectification porte sur la lis...