Amendements de Patricia Schillinger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article qui supprime le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros et dans les cas où l'échéance de remboursement du crédit est antérieure au 65ème anniversaire de l'emprunteur. Le cadre de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un...

Remplacer les mots : quatre mois par les mots : un an Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de réintroduction de la résiliation à tout moment.

Rédiger ainsi cet article : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 313-31 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du codes des assurances, » sont supprimés ; - les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code des assurances »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’obligation d’informer l’emprunteur sur le coût de son assurance sur une durée de huit ans. Si nous défendons la mise en œuvre de cette préconisation recommandé par le CSSF, cette information ne relève pas du domaine législatif et a davantage sa place dans la fiche stan...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ; II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : est explicite et ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification Exposé sommaire : Cet amendement rétablit des dispositions de la version initiale de la proposition de loi, en ouvrant à l’assuré la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, conforméme...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » et après les mots : « l’article L. 113-12 », sont insérés les mots : « à l’exception du quatrième alinéa »...

Avant l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 125-5 est ainsi rédigé : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le I de l’article L. 361-7 est ainsi rédigé : « I. – Même lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés aux articles L. 361-4-1 et L. 361-5 n'ont pas un caractère spécifiquement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l’article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 122...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé : « Art. 222-33-2-3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un él...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ». Exposé sommaire : Inscription dans les missions des CROUS de la lutte contre le harcèleme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle stipule notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. » Exposé sommaire : Pour un...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : de circonstances aggravantes de harcèlement au sein d’un établissement d’enseignement telles que prévues au 6° de l’article 222-33-2-3 par les mots : du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222-33-2-3 II. – Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : privés insérer les mots :...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de l...

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1 er , après la référence : « III », sont insérés les mots : «, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ; Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux ...

Alinéa 2, première phrase 1° Supprimer les mots : 2° du 2° Remplacer les mots : six phrases ainsi rédigées par les mots : un alinéa ainsi rédigé 3° Remplacer les mots : ces espaces naturels par les mots : une trame verte Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la mise en conformité des clôtures à l’ensemble des espaces co...

Alinéa 2 Après la quatrième phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Tout propriétaire procède à la mise en conformité de sa clôture dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques, aux activités agricoles ou forestières du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser les...