Amendements de Patricia Schillinger

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les entreprises employant au moins vingt et moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale entre le 1 er août et le 31 décembre 2022 ouvre droit à une déducti...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résilience et l’approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer. Exposé sommaire : Conséquence directe de l’évasion de l’Ukraine par l...

I. – Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre I er du livre II est ainsi modifié : a) Le titre est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ; b) Après l’article L. 215-1, il est inséré un article L. ...

Insérer après l’article 6 un article additionnel ainsi rédigé : « Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de p...

I. - Alinéa 5 A) Après les mots : contrats conclus Insérer les mots : par les consommateurs par voie électronique B) Remplacer les mots : par voie électronique Par les mots : suivant la même modalité Exposé sommaire : Amendement venant à rétablir la version du projet de loi initial. La proposition d’appliquer cet article à tous les co...

Alinéa 12 Au II ter nouveau : Remplacer les mots : 2, 5% Par les mots : 1, 5% Exposé sommaire : Cet amendement demande donc à ce que le plafonnement de la variation de l'indice de référence des loyers soit fixé à 1, 5 % pour les collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution qui sont concernées par ce dispositif. Il s'agit...

Alinéa 12, seconde phrase 1° Après les mots : entreprises d’assurance insérer les mots : et de réassurance 2° Après le mot : État insérer les mots : , de la caisse centrale de réassurance Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de permettre l’association des entreprises de réassurance et de la caisse centrale de réassurance aux ...

Alinéa 12, seconde phrase Après le mot : État insérer les mots : , des intermédiaires d’assurance Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de permettre l’association des intermédiaires d’assurance aux délibérations de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récolt...

Alinéa 12, seconde phrase 1° Remplacer les mots : et, sur désignation par les mots : et, le cas échéant, sur désignation 2° Après le mot : filières insérer le mot : spécialement Exposé sommaire : Amendement de précision sur l’association des filières aux délibérations de la commission chargée de l’orientation et du développement des a...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code du commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « figurant sur une liste fixée par décret ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Déclaré irrecevable au titre de l'...

Alinéa 3 Remplacer les mots : la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul par les mots : , calculée selon des modalités Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence à la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes calculées selon les modalités fixées par décret, afin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis qui confie au Comité départemental d'expertise prévu dans le cadre de la procédure des calamités agricoles un rôle d'expertise en cas de réclamation collective départementale, remet en cause la méthode d'estimation des pertes individuelles uniques, donc susceptible de créer une inégalit...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. Exposé sommaire : Amendement visant à réintroduire la capacité à fixer par décret les conditions de réévaluation des pe...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces recommandations sont pluriannuelles. Exposé sommaire : L’amendement permet à la CODAR de décider de la fréquence de ses recommandations et de la période sur laquelle elle porte.

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : identiques par le mot : similaires Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale de l’article 3 du projet de loi selon laquelle le réseau d’interlocuteurs agréés devra faire application de référentiels, de méthodologies d’évaluation des pe...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : Dans ce cas, l’indemnisation est par les mots : Afin de garantir la célérité de l’indemnisation, celle-ci peut être Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est spécifié que l’aide fondée sur la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque ...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul par les mots : calculée selon des modalités Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions faisant référence à la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes ca...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer les mots : , en tenant compte de la destination des cultures Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer la fin de cet alinéa qui est redondant avec les termes précédents relatifs à « la superficie en cultures de vente de l’exploitation ». En effet, ces dispositions relatives à la « superficie en...

Alinéa 4, deuxième et dernière phrases 1° Après le mot : fixe insérer le mot : notamment 2° Remplacer les mots : permettant de calculer le niveau d’indemnisation en cas de pertes de récoltes et de cultures. Il établit les conditions minimales dans lesquelles les contrats prennent en compte les mesures de prévention mises en œuvre par les ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1 er , d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la commission nationale de reconnaissance et de r...