Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 3223-2, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la commission départemental...

Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modalités de coordination avec la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221-4 Exposé sommaire : Cet amendement propose d’articuler clairement les modalités de soins sans consentement avec le dispositif de sectorisation psychiatrique, ce ...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la pleine effectivité du recours porté contre la régularité des décisions administratives prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. La mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement doit pouvoir être acq...

Alinéa 6 Après les mots : les personnes insérer les mots : majeures ou Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Car même en admettant finaliser le programme UHSA, il apparaît nécessaire de prévoir en cas de besoins l’hospitalisation des détenus souffrant de troubles mentaux dans l’établissement de santé de proximité.

Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : d’une mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète par les mots : de la mesure de soins Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre la saisine automatique du juge, lorsqu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet à toutes les mesures de soins sans consentement. En effet le ...

Alinéa 33 1° Première phrase Remplacer les mots : de trois mois par les mots : maximale de quinze jours 2° Dernière phrase Remplacer les mots : de six mois par les mots : de quinze jours Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la décision du conseil constitutionnel en date du 9 juin 2011. Celui-ci considère en effet que l’h...

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : prise sur la base des nécessités du traitement de la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une injustice du projet de loi qui retient comme critère le passage devant la justice, ou dans telle...

Alinéa 12, première phrase Supprimer les mots : , une sortie de courte durée mentionnée à l’article L. 3211-11-1 Exposé sommaire : Pour les personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou déclarées pénalement irresponsables, l’Assemblée nationale a réintroduit l’obligation d’informer le préfet, dès lors qu’une autorisation de s...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le second certificat médical ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, à défaut de la levée d’hospitalisation par l’autorité administrative compétente, il est procédé dans les vingt-quatre heures à un réexamen de la situation de la personne hospitali...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le second certificat médical ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, l’autorité administrative compétente, procède à la mainlevée de l’hospitalisation en soins psychiatriques. » Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la décision du...

Alinéa 34 1° À la fin de la première phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de quinze jours 2° En conséquence, à la seconde phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de quinze jours Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte de la décision du conseil constitutionnel en date de 9 juin ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les deux médecins ne peuvent être propriétaires de parts sociales au sein d’un établissement de santé privé de statut commercial habilité au titre de l’article L. 3222-1. Exposé sommaire : Cet amendement concerne le conflit d’intérêt qu’il peut y avoir lorsque le psychiatre qui r...

Alinéas 111 et 112 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient la possibilité d’un recours suspensif concernant l’ordonnance du juge des libertés dans le cas d’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète et si aucune autre forme de prise en charge ne lui est substi...

Alinéa 107 1° Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci doit se trouver auprès de l’intéressé. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. 3° Dernière phrase Supprimer les mots : Dans le second cas, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux garantir les droits du malade .lors de ...

Alinéas 103 à 107 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu de l’état de santé des personnes à entendre, il est probable qu’elles ne pourront s’exprimer devant une caméra de visioconférence.

Alinéa 99 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3211-12-2. - Lorsqu’il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue en chambre du conseil avec la présence d’un greffier, sous réserve de la demande expresse d’une audience publique de la personne faisant l’objet de soins sans conse...

Alinéa 89, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : quinze jours Exposé sommaire : Le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention intervient avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Par la suite, ce contrôle est renouvelé au term...

Alinéa 77 Après les mots : avoir recueilli insérer les mots : au moins Exposé sommaire : Le contrôle du juge est effectif par la mise en œuvre du débat contradictoire suivi d’une décision de l’autorité judicaire qui doit être rendue au plus tard le quinzième jour de la décision d’hospitalisation. Il convient d’autoriser le juge à faire ap...

Alinéa 76, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À cet effet, il est informé de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter à la réforme ce qui lui manque pour une protection complète des droits de la personne en faisant intervenir le juge dès l...

Après l’alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ou encor...