Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Patricia Schillinger sur ce dossier
46 amendements trouvés
01/04/2019 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 6 (Adopté)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les opérations routières réalisées par la Collectivité européenne d’Alsace à compter du 1 er janvier 2021 sur le réseau routier transféré en application de l’article 3 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Région. Leur inscription éve...
01/04/2019 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/04/2019 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20182019-413 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/04/2019 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 2 (Adopté)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce faire, la Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Exposé sommaire : La création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) a permis de redonner une existence institutio...
01/04/2019 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20182019-413 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/04/2019 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Mme Schillinger
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
15/03/2019 — Amendement N° 2 5ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Annexe (Adopté)
MM. Longeot, Gremillet, Mmes Troendlé, Chauvin, Sollogoub, MM. Raison, Perrin, Kern, Bockel, Reichardt, Mmes Loisier,...
Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après la date : 2018, insérer les mots : auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, Exposé sommaire : Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans les infrastructures de tr...
26/03/2019 — Amendement N° COM-64 2ème rectif. au texte N° 20182019-358 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Schillinger
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est situé à Colmar. Exposé sommaire : En premier lieu, le présent amendement entend permettre au Préfet de Région d’être déchargé du contrôle de la nouvelle collectivité, son activité étant déjà très lourde par ailleurs. Ainsi...
25/03/2019 — Amendement N° COM-101 au texte N° 20182019-358 - Article 7 (Rejeté)
MM. Kern, Kennel, Mme Schillinger, M. Danesi
Alinéa 1 Remplacer le mot départements Par les mots conseils départementaux Exposé sommaire : Amendement de précision
25/03/2019 — Amendement N° COM-100 au texte N° 20182019-358 - Article 3 (Rejeté)
MM. Kern, Kennel, Mme Schillinger, MM. Reichardt, Danesi
Alinéa 8 Après le mot transferts Ajouter les mots et cessions Exposé sommaire : Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement.
25/03/2019 — Amendement N° COM-99 au texte N° 20182019-358 - Article 2 (Rejeté)
MM. Kern, Kennel, Mme Schillinger, M. Danesi
Alinéa 2 Après le mot cohérence Ajouter les mots et en complémentarité Exposé sommaire : Amendement de précision.
25/03/2019 — Amendement N° COM-65 rectifié au texte N° 20182019-358 - Article 10 (Rejeté)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Précisant les modalités de mise en œuvre des contributions spécifiques créées à l’article 6 pour permettre de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ; » Exposé sommaire : Le présent projet de loi transfère à la Coll...
25/03/2019 — Amendement N° COM-63 rectifié au texte N° 20182019-358 - Article 6 (Rejeté)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace, et pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises, cette dernière est autorisée à instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés. Les modalités d’application d...
25/03/2019 — Amendement N° COM-62 rectifié au texte N° 20182019-358 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Alinéa 11 I. 1° A la dernière phrase de cet alinéa, supprimer les mots « dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats » 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est transférée à la Collectivité Européenne d’Alsace dans les condit...
25/03/2019 — Amendement N° COM-61 rectifié au texte N° 20182019-358 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Après l’alinéa 5 I.Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « En plus du droit à compensation précité, la Collectivité européenne d'Alsace bénéficiera de la part de l’Etat du versement d’une participation exceptionnelle spécifique, destinée à compenser l’état très dégradé du réseau national transféré visé à l’article 3. Son montant sera a...
25/03/2019 — Amendement N° COM-60 rectifié au texte N° 20182019-358 - Article 6 (Rejeté)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Alinéa 3 Remplacer la première phrase par : « Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi, incluant les opérations routières mentionnées au IV du présent article, est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces ...
25/03/2019 — Amendement N° COM-59 rectifié au texte N° 20182019-358 - Article 6 (Rejeté)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « A cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du...
25/03/2019 — Amendement N° COM-58 rectifié au texte N° 20182019-358 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En complément des services organisés par les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial, la Collectivité européenne d’Alsace peut organiser, sur territoire : 1° Des services réguliers de transport publics de personnes à vocation transfrontalière ; 2° ...
25/03/2019 — Amendement N° COM-57 rectifié au texte N° 20182019-358 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Après l’article 1 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La collectivité européenne d’Alsace conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel des conventions particulières afin de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture alsaci...
25/03/2019 — Amendement N° COM-56 rectifié au texte N° 20182019-358 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans le code général des collectivités territoriales, il est créé un article L 1511-9 ainsi rédigé : Compte tenu des spécificités induites par son positionnement transfrontalier, et par dérogation aux articles L 1511-2 et L 1511-3, la Collectivité européenne d’Alsace est compé...
