Questions écrites de Patricia Schillinger

Conséquences de la crise de la grippe aviaire sur les élevages et les concours avicoles amateurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des conséquences de la crise de la grippe aviaire sur les élevages et les concours avicoles amateurs. Malgré les efforts pour lutter contre l'« influenza aviaire », neuf départements français sont encore touchés par cette maladie à la fin mars 2023. Le nombre total de foye...

Appel à la mise en place d'un « bouclier logement » porté par le pôle habitat de la fédération française du bâtiment

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la crise que connait le marché de la maison neuve. Le bilan du ministère de la transition écologique dénombre 110 000 réservations en 2022, soit une chute de 15 %. Inflation, remontée des taux d'intérêt : ...

Mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 131-5 du Code de l'éducation concernant l'instruction en famille

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 131-5 du code de l'éducation depuis la réforme de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Depuis la rentrée 2022, le régime de déclaration d'instruction dans la famille est rempla...

Publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte vise la mise en service d'une plateforme permettant à toutes les personnes souffrant de « cov...

Potentielle suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième à la rentrée 2023

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du collège et les inquiétudes que suscite la potentielle suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième à la rentrée 2023. Afin de donner à chaque élève les moyens de réussir au collège, une circulaire du 12 janvier 2023 prévoit pour les élèves de 6e des s...

Application du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et perte de compétitivité européenne

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les inquiétudes que suscite chez les industriels et professionnels du dispositif médical l'application du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Entré en application le 26 mai 2021, ce règlement impose aux fabricants d...

Augmentation du prix des pellets et granulés de bois

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la très forte augmentation du prix des pellets de bois ou granulés de bois ces derniers mois. Alors que du fait des aides de l'État, le recours à ce mode de chauffage a considérablement progressé entre 2020 et 2021 (plus 41 % pour les poêles et plus 120...

Conséquences du décret n° 2022-738 du 28 avril 2022

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Suite à la premièr...

Inquiétudes des maires ruraux quant à la mise en œuvre de la réforme du reversement de la taxe d'aménagement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les inquiétudes des maires ruraux quant à la mise en œuvre de la réforme du reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes à leurs établi...

Formation des maîtres ramoneurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur les inquiétudes de la corporation des ramoneurs suite à la décision de l'organisme France Compétence de ne plus certifier les niveaux d'...

Conséquences de la réforme portant sur les règles de publicité et de conservation des actes sur la rédaction des procès verbaux des conseils municipaux dans les départements de droit local

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de rédaction des procès-verbaux des conseil municipaux dans les départements d'Alsace Moselle, dans le prolongement de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les établissements publics de coopération intercommunal...

Révision des droits d'accise sur le tabac et lutte contre le tabagisme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les règles européennes en matière de taxation du tabac et plus particulièrement sur leur incapacité à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé. L'évaluation publiée pa...

Conséquences de la guerre en Ukraine pour les agriculteurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes du monde agricole face aux conséquences économiques de l'offensive russe en territoire ukrainien. Avec la reprise économique qui suit la sortie progressive du pays de l'état de crise sanitaire, les coûts de l'énergie et des matières premières suivent déjà une te...

Suites de l'expérimentation de pulvérisation par drone de produits phytopharmaceutiques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage des drones pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques. Conformément à la directive 2009/128/CE, la France s'est engagée dans un mouvement de réduction de l'usage des produits phytosanitaires. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique...

Ligues alsaciennes de sport

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des clubs sportifs alsaciens et plus particulièrement sur les difficultés qu'ils éprouvent à s'organiser à l'échelle de la région Grand-Est. Depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite lo...

Situation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et plus particulièrement sur celle des structures privées à but lucratif dont le récent ouvrage intitulé « Les Fossoyeurs » dénonce les pratiques. Y sont décrites les différentes st...

Responsabilité des plateformes d'achats en ligne envers les consommateurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la responsabilité, envers les consommateurs, des plateformes d'achats en ligne, plus communément appelées marketplaces. L'activité de ces plateformes consiste à permettre aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres...

Télétravail des frontaliers exerçant en Suisse et présidence française de l'Union européenne

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'encadrement réglementaire du télétravail des travailleurs frontaliers et plus particulièrement de ceux exerçant en Suisse. Selon le règlement européen n° 883/2004, complété par le règlement CE 987/2009, le lieu où le travailleur exerc...

Représentativité des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le mode de désignation des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM). Celui-ci étant considéré comme un organisme de sécurité sociale, la désignation et le fonctionnement de son conseil d'administration relèvent des dispositions du droit génér...

Télétravail des frontaliers exerçant en Suisse dans les cantons non couverts par un accord fiscal

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question du télétravail des frontaliers exerçant en Suisse, dans les cantons non couverts par un accord fiscal. Dans ces cantons où l'impôt est prélevé à la source, il n'y a aucune tolérance en matière fiscale et chaque heure de télétravail effectuée...