Amendements de Patrick Chaize

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 343-1 du code pénal, après les mots « personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 », insérer les mots « sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs » Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 434-1...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions f...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 711-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements publics créés en application de l’article L. 718-6-1. » ; 2° La section 2 du chapitre VIII bis du titre I er du livre VII de la troi...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , en préservant pour ces projets une surface réduite des titres d’exploration et d’exploitation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s'assurer que l'usage thermique de la ressource pour un réseau de chaleur situé en surface à l'échelle d'une ville ne soit pas empêché par un opé...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : ou le consommateur par les mots : , ou le consommateur dans le cas du raccordement simultané d’une installation de production et d’une installation de consommation, Exposé sommaire : L’article 34 bis introduit à l'Assemblée Nationale vise à supprimer l'approbation préalable des ouvrages élect...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et du consei...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de simplification et de réduction des délais administratifs ne sont traitées que dans le cadre d'un texte sectoriel ; aussi, chaque texte sectoriel est assorti d'un volet dédié à la réduction de ces délais. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’err...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Les établissements et services expérimentateurs assurent l’accueil, l’information et la coordination des prestations de suppléance en : a) Veillant à l’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ; b) Ass...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-1-… – En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les employeurs de moins de vingt-et-un salariés, les organismes mentionnés à l’articl...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un rapport d’étape est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réal...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les entreprises de moins de vingt-et-un salariés, le débiteur qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer d...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Enfin, lorsque le paiement de l’indu résulte d’une erreur de l’organisme payeur, ce dernier prend immédiatement contact personnellement avec l’allocataire afin de l’aviser de la situat...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les bénéficiaires de ces exonérations sont autorisés par le service compétent des douanes. Les différents documents exigibles sont réputés conformes dès...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Le mandat des membres de la commission est de cinq ans ; il n’est pas renouvelable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Alinéa 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : seize Exposé sommaire : Le règlement (UE) 2016/679 fixe à seize ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul à un traitement des données qui le concernent dans le cadre des services de la société de l’information. Si le règlement laisse aux Etats la possibilité d’une dérogation, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le règlement (UE) 2016/679 fixe à seize ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul à un traitement des données qui le concernent dans le cadre des services de la société de l’information. Si le règlement laisse aux Etats la possibilité d’une dérogation, il ne semble pas pertinent d’y recou...

Alinéa 11 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Cet amendement de précision renforce les exigences de couverture pour les zones blanches, en cohérence avec l’accord mobile 2018 conclu entre les opérateurs et l’État. Cet accord prévoit en effet une couverture à 75 % des zones blanches-centres bourgs en 4G d...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosa...