Amendements de Patrick Chaize

Alinéa 11 Après la référence : L. 2111-14-1 insérer la référence : , L. 2111-29-1 Exposé sommaire : L’amendement 64 proposé à l’article 11, qui concerne Gares et Connexions, étend le dispositif de transmission obligatoire de données à l’autorité organisatrice prévu par l’article 7 à Gares et Connexions, comme le suggère le Conseil d’État ...

Alinéa 2 Après le mot : territoire insérer les mots : et préserver des dessertes directes Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier l’objectif du dispositif proposé à l’article 4, visant à préserver la desserte directe des villes moyennes par des services TGV, en indiquant expressément qu’il répond à la nécessité de pré...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’État garantit aux distributeurs de billets, qu’ils soient en ligne ou non, et indépendants ou non des entreprises ferroviaires, le libre accès à toutes données brutes de ce système d'information de voyageurs sous un format approprié. » Exposé sommaire : La mise en place d'un système comm...

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : incluant par les mots : pouvant inclure 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les services faisant l’objet du contrat peuvent inclure des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas leurs coûts. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : les impératifs...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique doivent être encouragées : à cette fin, les connaissances scientifiques doivent être largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compte...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en...

Alinéa 2 Remplacer les mots : se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers par les mots : est imprescriptible Exposé sommaire : La réserve de l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité est fondée sur le fait qu’ils pourraient être révélés -et donc poursuivis - longtemps après qu’ils sont sur...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionné au premier alinéa...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée. Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l’ensemble des institutions et services participant à cette lutte. Les membres de la plateforme ne sont...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Effectués dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant s...

Avant le chapitre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « traitements automatisés », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ; 2° Au quatrième alinéa, après l...

Alinéa 47 Remplacer cet alinéa par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Aux articles 226-16, 226-17 et 226-17-1, les mots : « 300 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 10 000 000 euros d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’e...

Après l’alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 51 est ainsi rédigé : « Art. 51 - À l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales, est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende ne pouvant excé...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’aide sociale », sont insérés les mots : « ou pour l’attribution d’un logement locatif social ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’utiliser une des marges de manœuvre mentionnées a...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des personnes précitées doit veiller à l’authenticité des pièces produites dans le cadre d’une demande. À cette fin, elles disposen...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le second alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou par le responsable ou les responsables conjoints de traitements de données à caractère personnel à finalité statistique pour l’exercice de leurs missions de régulatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les responsables conjoints d’un traitement de données personnelles à finalité de production d’une information anonyme de nature statistique peuvent conserver, en marge du traitement auquel peuvent être appliquées les mesures appropriées visant à garantir la protection des données perso...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ne devant en aucun cas avoir pour fin la détermination des choix thérapeutiques et médicaux et la sélection des risques Exposé sommaire : L'encadrement de la protection des données de santé souffrait jusqu'ici d’un relatif vide juridique, en cela que les données de santé n’avaient pas été définie...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 10 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les personnes morales de droit privé dont l’activité principale consiste en l’étude et l’analyse, y compris statistique, du droit disposent de...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 434-3 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : L’article 434-3 du code pénal oblige toute personne qui a connaissance « de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'...