Amendements de Patrick Chaize

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-4 ainsi rédigé : « Art. L100-4 - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État communique aux collectivités territoriales les noms et adresses des perso...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « collectivités territoriales, », la fin du 2° de l’article L. 270 du code électoral est ainsi rédigée : « s’il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau maire ou de remplacer un adjoint et que le conseil municipal a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieu...

L’article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont » sont remplacés par les mots : « ou de remplacer un adjoint, sont réputés pourvus les sièges du conseil municipal dont la vacan...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». Exposé sommaire : L’application progressive, dep...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L5211-4-4. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement commandes mentionné à l’article 28 de l’ord...

Seconde phrase Supprimer les mots : , les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et en ressources budgétaires jusqu’en 2023 Exposé sommaire : La distinction dans le temps entre besoins financiers et ressources budgétaires ne semble pas pertinente et entretient des doutes inutiles quant à la volonté de maintenir la trajectoire sur la du...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et/ou rurales qui conservent les compétences eau et/ ou assainissement, en...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; b) Les mots : « dès lors qu’elles » sont remplacés par les mots : « dès lors que les co...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de moins de 3 000 habitants » et les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’auto...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation de services publics de l’eau et de l’assainissement peuvent donner lieu à la création d’une régie unique. » Exposé sommaire : C...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7 est ainsi modifiée : a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; b) Les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives ...

Alinéas 6, 8, 10 à 14 et 19 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant la création de treize circonscriptions régionales pour les élections européennes, en lieu et place de la circonscription unique proposée par le Gouvernement. Cet amendement permettrait notamment de conserver, à l’intérieu...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l’intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant la ...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 9 200 000 par le montant : 707 600 Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant la création de treize circonscriptions régionales pour les élections européennes, en lieu et place de la circonscription unique proposée par le Gouvernement. La création de ces circonscriptions nécessite en ...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « Nom des circonscriptions Composition des circonscriptions Auvergne-Rhône-Alpes Ain Allier Ardèche Cantal Drôme Isère Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme Rhône et métro...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L.2221-3 du Code général des collectivités territoriales après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L.2221-1 ou L.2221-2. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 1 Ajouter au premier alinéa, après les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement : sur l'intégralité du territoire communautaire (le reste sans changement) Exposé sommaire : il s'agit de permettre à certaines communautés de communes qui ne sont que partiellement concernées par l'une des deux compétences, de disposer de ...

Alinéa 45, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Exposé sommaire : L’article 11 prévoit qu’un accord doit être conclu entre Gares et Connexions et SNCF Mobilités relatif au transfert des personnels assurant des prestations en gare. Si un tel acc...

I. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le nombre de salariés requis pour l’exploitation du service ferroviaire faisant l’objet du contrat de service public est arrêté, par catégorie d’emploi, par l’autorité organisatrice des transports. Elle le communique aux opérateurs économiques participant à la proc...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2111-29-1. – Gares et Connexions fournit à l’autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute information nécessaire pour l’organisation des services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le s...