Amendements de Patrick Chaize

I – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire par les mots : de personnel 2° Remplacer le mot : mission par le mot : travail 3° Remplacer les mots : travail temporaire par les mots : mise à disposition de personnel II – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : de travail temporaire par ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ils peuvent être dispensés par les chirurgiens-dentistes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les chirurgiens-dentistes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la san...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-34-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-34-…. – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numé...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1, 2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 8° du I de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé : « 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du p...

Alinéas 31, 34, 40 et 43 Après le mot : contrôler insérer les mots : selon une périodicité régulière Exposé sommaire : Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°1 du rapport sur le contrôle des Ehpad. Alors que le Gouvernement a lancé un programme de contrôle ambitieux en direction des établissements, il e...

Alinéas 4 et 5 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Au vu des résultats, le montant de ces reports ou de ces réserves peut être plafonné, selon des modalités définies par un décret en conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°6 du rapport sur le contrôle des E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’issue d’un contrôle sur le non-respect des règles de facturation, l’article 44 propose de permettre une extrapolation à partir des indus constatés, car les organismes de sécurité sociale ne disposent pas des moyens pour contrôler l’ensemble de l’activité en cause. Ce transfert de responsabilité es...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité pré...

I. – Avant le chapitre I er : Renforcer les actions de prévention en santé Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-22-9 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La proportion des stages effectués dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans le cadre de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale prévue par le II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est publiée ch...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – En l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues aux 8° et 9° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux 8° et 9° du I, le conventionnement des médecins dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ne peut intervenir que dans les cas prévus par l’article L. 4131-1-2 du mê...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De piloter et d'assurer l'animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées, d’un comité des aut...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De conclure avec la personne physique ou morale qui contrôle, au sens de l’article L 233-3 du code du commerce plusieurs établissements ou services me...

Alinéas 24 à 31 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : 5° Le titre IV du livre IV est ainsi modifié : a) L’article L. 443-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients finals ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes. » ; b) Les articles L. 445-2 e...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au sens des présentes dispositions, le renouvellement est la rénovation ou le rééquipement d’une installation de production d’énergie renouvelable, notamment le rempl...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine le régime d’autorisation auquel est soumis le renouvellement d’une installation photovoltaïque de production d’électricité. » Exposé so...

Avant l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatrième alinéa du même article L. 300-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergi...