Transition énergétique

Alinéa 4 Au quatrième alinéa, insérer dans la dernière phrase, après les mots : « Cette commission », insérer les mots : créée par l'organe délibérant du syndicat » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la Commission consultative prévue entre chaque syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distri...

Alinéa 8 Au huitième alinéa, remplacer les mots : « qui en sont membres » par les mots : « membres de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction actuelle de l'article 57 quater pourrait être interprétée de façon restrictive, en considérant que, pour qu'un EPCI à fiscalité propre soit habil...

Alinéa 2 Au deuxième alinéa, insérer entre les mots : « avec l'accord des gestionnaires de réseaux » et les mots : « et ont pour effet » les mots : « sur le versement de la contribution ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le I de l'article 42 vise à compléter la rédaction actuelle de l'article L.341-2 du code de l'é...

Alinéa 4 A la dernière phrase, après les mots: Cette commission Insérer les mots: créée par l'organe délibérant du syndicat Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la Commission consultative prévue entre chaque syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et l'ens...

Alinéa 8 remplacer les mots: qui en sont membres par les mots: membres de cette commission Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction actuelle de l’article 57 quater pourrait être interprétée de façon restrictive, en considérant que, pour qu’un EPCI à fiscalité propre soit habilité à demander au syndicat q...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées II. – Alinéa 7, seconde phrase Remplacer la référence : au 2° par la référence : aux 1° et 2° Exposé sommaire : A travers l'article 19 bis, le Gouvernement poursuit un do...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ; Exposé sommaire : L’article L221-1 du Code de l’énergie inclut dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) l’ensemble des carburants autom...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la proposition du gouvernement qui ne prévoit aucune mesure d'information du consommateur su...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid, ou leurs délégataires le cas échéant, bénéficient d’une aide bonifiée pour des projets portant sur un réseau classé de chaleur ou de froid. » Exposé sommaire : Le classement d'un rése...

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , et après consultation des instances représentatives de chacun des secteurs économiques concernés Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable qu’une fois de plus, un nouveau plan national, pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques, soit créé par un arrêté du se...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont inclus les biocarburants produits à partir de résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles. Exposé sommaire : Par leur nature, les résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles n’entrent en concurrence avec aucu...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et pour quelle durée Exposé sommaire : Les actions de performance énergétique ne susciteront une décision d'investir que si elles sont assorties d'une garantie réelle de performance énergétique sur une durée connue : baisse réelle de consommation attendue et pénalités pour le prestataire en cas d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergé...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : , et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les p...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de représentants des professionnels de la construction par les mots : de représentants des professionnels des filières de la construction et de l'efficacité énergétique Exposé sommaire : Eu égard à l'appellation et l'objet du futur conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il appar...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : lorsqu’elles participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci Exposé sommaire : Les régies personnalisées concernées par le présent article sont historiquement des fournisseurs d'énergie. Les différentes évolutions législatives intervenues dans ce domaine les obligent à intervenir sur u...

Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organism...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article et les remplacer par un alinéa ainsi rédigé : L'article 1792 du Code Civil est complété par un 3ème alinéa ainsi rédigé : « En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil reproduit au présent article, ne peut être retenue sauf en cas de...