Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 25 Après le mot : institue insérer les mots : , dans le respect des spécificités territoriales, Exposé sommaire : Amendement de repli précisant que le périmètre de chaque conférence des financeurs sera propre aux réalités locales et variera en fonction des caractéristiques observées localement.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but d'élargir les sources de financement de l'ANS afin qu'elle puisse collecter des recettes de mécénat ou de sponsoring ...

Alinéa 14 Après les mots : du sport insérer les mots : , en coordination avec les instances de direction de l’Agence nationale du sport, Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de s'assurer que les conférences régionales du sport ne constitueront pas des instances supplémentaires de gouvernance du sport mais qu'elles agiront, ...

Alinéa 25 Remplacer les mots : pouvant comprendre par les mots : comprenant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La composition de chaque conférence régionale du sport doit comprendre l’ensemble des représentants de l'Etat, des élus et des structures concernées de son territoire.

Alinéa 40, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le conseil d’administration comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées, dans le respect de la diversité politique de chaque assemblée. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à confier le mode de désignation des parlementaires...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'est pas opportun de donner compétence à un service de l'ANS pour gérer les ressources humaines des CTS. Cette mission doit rester de la compétence du ministère en charge des sports.

Alinéa 6 Après le mot : groupements insérer les mots : , ainsi que les acteurs privés Exposé sommaire : Amendement de repli visant à prévoir un soutien de l'ANS également pour des projets portés par des maîtres d’ouvrage privés.

Alinéa 6 Remplacer les mots : pratique sportive par les mots : pratique des activités physiques et sportives Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à préciser la mission de l'Agence nationale du sport, conformément aux objectifs de politique publique définis par le Code du sport et afin de faire référence à la pratique...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations. Exposé sommaire : Amendement de repli ayant pour objet de donner à l'ANS une mission de veille quant à la bonne combinaison entre les projets sportifs...

Alinéa 5 Remplacer les mots : pratique sportive par les mots : pratique des activités physiques et sportives Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à préciser la mission de l'Agence nationale du sport, conformément aux objectifs de politique publique définis par le Code du sport et afin de faire référence à la pratique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de créer l’Agence nationale du sport appelée à se substituer au ministère des sports pour mettre en œuvre des politiques publiques de sa compétence, sans moyens garantis. De plus, la forme juridique du GIP retenue pour l'Agence ne correspond pas au mode financement envisagé pour c...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Commissariat aux communications électroniques de défense est consulté pour avis dans le cadre de l’examen du dossier de demande d’autorisation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) puisse être c...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable mis en place par la présente proposition de loi. Ce rapport évalue les impacts du nouveau dispositif d’autorisation sur l’ensemble des acteu...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sa décision prend également en considération les risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, de renchérissement éventuel des coûts de ce déploiement et de remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux aux services qui en ré...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorisation ne doit pas, à terme, permettre à l’État d’imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien avec notre amendement précédent. Si nous considérons que l’in...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : appareils insérer les mots : ainsi que le périmètre géographique d’exploitation Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a supprimé du dossier de demande d'autorisation l'information relative au périmètre géographique d'exploitation. Cet amendement propose de rétablir le texte issu ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots suivants : , dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la science et la culture, sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, du 20 octobre 2005. Exposé sommaire : Cet amendement tend à ga...

Alinéa 2 Supprimer le mot privées Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de restreindre aux seules organisations privées le périmètre du futur conseil professionnel adjoint au conseil d'administration du CNM.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le conseil d'administration est composé de représentants de l’État et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du domaine de la musique et des variétés sous forme enregistrées et de spectacle vivant, de représentants élus du personnel, de représentants des organis...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut signer des contrats de filières avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat et les différents acteurs professionnels et non professionnels du secteur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle essentiel des différents partena...